13. Notes that the EU and EFTA member states each have a Technical Arrangement with Israel which deals with the issue of territoriality and which, to a limited extent, offers some solutions; takes the view that the solutions offered by these Technical Arrangements are not satisfactory; points out, moreover, that these Technical
Arrangements do not bind the other parties to the regional Convention; is worried, therefore, that the regional Convention might give rise to a proliferation of situations in which other Contractin
g Parties encounter difficulties in securi ...[+++]ng cumulation under their agreements with the EU when working and processing in their own territories products imported under their agreements with Israel; 13. fait observer que les États membres de l'Union, comme ceux de l'AELE, ont conclu un arrangement technique avec Israël, qui a trait à la question de la territorialité et qui propose certaines ébauches de solution; est d'avis que les solutions apportées par ces arrangements techniques ne sont pas satisfaisantes; souligne en outre que ces arrangements techniques ne sont pas contraignants pour les autres parties à la convention régionale; craint, dès lors, que la convention régionale puisse donner lieu à de multiples situations où d'autres parties contractan
tes rencontrent des difficultés à assurer leur cumul selon les accords qu'elle
...[+++]s ont conclus avec l'Union lorsqu'elles traitent et transforment, sur leur propre territoire, des produits importés en vertu des accords qu'elles ont conclus avec Israël;