Vertaling van "difficulties in paying " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enterprise in difficulty | firm in difficulty | undertaking in difficulty
entreprise en difficulté

degree of difficulty [ difficulty level | level of difficulty ]
degré de difficulté [ difficulté | niveau de difficulté ]

foot difficulties | foot problem | difficulties with feet | foot problems
problèmes de pieds

learning complications | learning delays | learning difficulties | learning difficulty
trouble d'apprentissage | trouble de l'apprentissage | difficultés d'apprentissage | trouble des apprentissages

difficulty associated with transfer difficulty at home
difficulté associée à une difficulté de déplacement dans la maison

marketing difficulties | sales difficulties
difficultés de vente | difficultés d'écoulement

channel queuing difficulty [ channel queueing difficulty ]
difficulté de mise en file d'attente des voies

breathing difficulty [ respiratory difficulty ]
difficulté à respirer [ difficulté respiratoire ]

pay policy
politique des salaires [ politique salariale ]

encourage equal pay | encourage pay parity | endorse pay parity | promote equal pay
promouvoir l'égalité en matière de rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Calls on the Commission to recognise the importance of the human right to water and sanitation and of water as a public good and a fundamental value for all EU citizens and not as a commodity; expresses its concern that since 2008, due to the financial and economic crisis and to the austerity policies which have increased poverty in Europe and the number of low-income households, an increasing number of people have been facing difficulties in paying their water bills and that affordability is becoming a matter of growing concern; rejects water cut-offs and the enforced switching-off of the water supply, and asks Member States to put an immediate end to these situations when they are due to socioeconomic factors in low-income households; welcomes the fact that in some Member States ‘water banks’ or minimum water quotas are being used in an effort to help the most vulnerable with their utility costs, to guarantee water as an inalienable component of fundamental rights;
18. appelle la Commission à reconnaître l'importance du droit humain à l'eau et à l'assainissement ainsi que l'importance de l'eau en tant que bien public revêtant une importance fondamentale pour l'ensemble des citoyens de l'Union et non en tant que marchandise; constate avec préoccupation que depuis 2008, du fait de la crise financière et économique et des politiques d'austérité qui ont creusé la pauvreté en Europe et entraîné à la hausse le nombre de ménages à faibles revenus, de plus en plus de personnes ont des difficultés à payer leurs factures d'eau et que l'accessibilité économique de l'eau suscite une inquiétude croissante; s'oppose aux coupures d'eau et aux coupures forcées de l'approvisionnement en eau et demande aux États membres de mettre immédiatement un terme à ces situations lorsqu'elles sont dues à des problèmes socio-économiques rencontrés par des ménages défavorisés; se félicite que, dans certains États membres, des "banques d'eau" ou quotas minimums d'eau soient utilisés pour aider les personnes les plus vulnérables à assumer les coûts des services publics, afin de garantir l'eau en tant que composant inaliénable des droits fondamentaux;

These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.
Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.

This Regulation's scope should extend to proceedings which are triggered by situations in which the debtor faces non-financial difficulties, provided that such difficulties give rise to a real and serious threat to the debtor's actual or future ability to pay its debts as they fall due.
Le champ d'application du présent règlement devrait s'étendre aux procédures déclenchées par des situations dans lesquelles le débiteur rencontre des difficultés non financières, à condition que ces difficultés engendrent une menace réelle et grave pour la capacité actuelle ou future du débiteur à payer ses dettes à l'échéance.

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.
(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient d'autoriser les États membres à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should have the option of allowing VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.
(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises qui éprouvent des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient de donner aux États membres la possibilité d'autoriser la comptabilisation de la TVA à l'aide d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer la TVA à l'autorité compétente lorsqu'il reçoit le paiement correspondant à une livraison de biens ou une prestation de services et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.

(4) To help small and medium sized enterprises that encounter difficulties to pay the VAT to the competent authority before they have received payment from their customers, Member States should allow VAT to be accounted using a cash accounting scheme which allows the supplier to pay VAT to the competent authority when he receives payment for a supply and which establishes his right of deduction when he pays for the supply.
(4) Pour aider les petites et moyennes entreprises ayant des difficultés à payer la TVA à l'autorité compétente avant d'avoir été payées par leurs clients, il convient que les États membres autorisent à comptabiliser la TVA au moyen d'un système de comptabilité de caisse qui, d'une part, permet au fournisseur ou au prestataire de payer à l'autorité compétente la TVA due sur une livraison de biens ou une prestation de services lorsqu'il a reçu le paiement relatif à ladite livraison ou prestation et, d'autre part, établit son droit à déduction lors du paiement de la livraison ou de la prestation concernée.

due to serious economic difficulties of a gas company, in particular due to its ‘take or pay’ commitments (clauses of a gas purchase contract obliging the supplier, on the one hand, to make defined quantities of gas available and the customer, on the other hand, to pay for the gas, whether he has taken it or not).
en raison des graves difficultés économiques d'une entreprise de gaz, notamment du fait de ses engagements take or pay (clauses d'un contrat d'achat de gaz imposant, d'une part, au fournisseur de mettre à disposition des quantités de gaz définies et, d'autre part, au client de payer le gaz, qu'il ait été prélevé ou non).

Serious difficulties shall in any case be deemed not to exist when the sales of natural gas do not fall below the level of minimum offtake guarantees contained in gas purchase take or pay contracts or in so far as the relevant gas purchase take-or-pay contract can be adapted or the natural gas undertaking is able to find alternative outlets.
En tout état de cause, des difficultés graves ne sont pas censées exister tant que les ventes de gaz naturel ne tombent pas en dessous du niveau des garanties de demande minimale figurant dans des contrats "take or pay" d'achat de gaz ou dans la mesure où soit le contrat "take or pay" pertinent d'achat de gaz peut être adapté, soit l'entreprise de gaz naturel peut trouver d'autres débouchés.