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Border dispute
Cross-border dispute

Traduction de «difficult border disputes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires






Ad Hoc Committee on the Chad/Libya border dispute

Comité ad hoc de médiation sur le différend frontalier Tchad/Libye
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-bord ...[+++]

Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.


The greatest problem for consumers today is that it is difficult to get a dispute between different countries heard because there are no instances to resolve such cross-border disputes.

Le plus gros problème des consommateurs à l’heure actuelle est la difficulté à faire entendre les litiges transfrontaliers en l’absence d’instances consacrées à ces conflits.


The biggest problem experienced by consumers at present is that it is difficult to have a dispute over consumer rights between different countries examined because there is no body to settle cross-border disputes.

Le principal problème rencontré par les consommateurs actuellement est la difficulté à faire examiner un différend entre différents pays en raison de l’absence d’organe destiné à résoudre les conflits transfrontaliers.


There have been difficult border disputes with Slovenia, as well as disputes over fishing rights in the Adriatic which were not helped by unilateral action by Croatia last year.

Il y a eu quelques litiges frontaliers difficiles avec la Slovénie de même que des conflits au sujet des droits de pêche dans l’Adriatique, exacerbés par l’unilatéralisme affiché par la Croatie l’année passée.


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The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-bord ...[+++]

Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.


F. whereas ADR (particularly on-line) forms part of the whole access-to-justice agenda, especially in the context of cross-border disputes and e-commerce, where it is seen as having the potential to cut through difficult issues of differing law and jurisdiction,

F. considérant que le système alternatif de résolution des conflits (notamment en ligne) fait partie intégrante du programme général d'accès à la justice, en particulier en relation avec les conflits et le commerce électronique transfrontaliers, où il est propre à trancher les problèmes qui résultent des différences entre les législations et juridictions,


F. Whereas ADR (particularly on-line) is part of the whole access-to-justice agenda, especially in the context of cross-border disputes and e-commerce, where it is seen as having the potential to cut through difficult issues of differing law and jurisdiction,

F. considérant que le système alternatif de résolution des conflits (notamment en ligne) fait partie intégrante du programme général d'accès à la justice, en particulier en relation avec les conflits et le commerce électronique transfrontaliers, où il est propre à trancher les problèmes qui résultent des différences entre les législations et juridictions,


This unit consolidates specialized policy and case management resources to better respond to requests for consular assistance in situations involving cross-border family disputes, as such cases are complex and difficult to resolve.

Cette unité centralise les ressources spécialisées en politiques et en gestion des cas afin de mieux répondre aux demandes d'aide consulaire dans les situations impliquant des différends familiaux transfrontaliers, car ces dossiers sont à la fois complexes et difficiles à résoudre.




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Date index: 2023-06-29
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