Vertaling van "differential treatment’ granted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

special and differential treatment | SDT [Abbr.]
traitement spécial et différencié

Monitoring Mechanism on special and differential treatment
mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié

differential treatment
traitement différencié

special and differential treatment
traitement spécial et différencié

graduation of differential treatment of developing countries
perte par les pays en développement des avantages du traitement différencié

differential treatment
différence de traitement

speedy treatment up to actual grant of the patent
traitement accéléré au stade de la délivrance du brevet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This will reflect in a broad sense on how our trade policy can best serve development, such as for example the special and differential treatment granted to developing countries, the support to trade-related reforms, and the removal of structural impediments to their integration into global trade.
Il s’agira d’une réflexion sur la meilleure façon dont notre politique commerciale pourra être au service du développement, par exemple sur le traitement spécial et différentiel accordé aux pays en développement, le soutien octroyé aux réformes en matière commerciale et la suppression des obstacles structurels à leur intégration dans le commerce international.

37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;
37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du «traitement spécial et différencié» accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;

37. Calls on the EU to always ensure that its broad approach to trade negotiations, with the inclusion of issues like investment, government procurement, competition, trade in services and intellectual property rights, is in line with the respective needs and development strategies of partner countries; points out, in particular, that the introduction of the reciprocity principle regarding public procurement can be extremely harmful for developing countries, as it will inter alia hamper the development of infant industries and processing; urges therefore the EU to define its policy in full respect of the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries; reiterates too that governments and parliaments must retain the right to regulate investment, both so as to be able to discriminate in favour of investors that support the country’s development and to ensure that there are obligations and duties on all, including foreign, investors regarding compliance with labour, environmental, human rights and other standards;
37. invite l'UE à toujours faire en sorte que son approche élargie vis-à-vis des négociations commerciales, qui incluent des sujets comme l'investissement, les marchés publics, la concurrence, le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, soit conforme aux besoins et aux stratégies de développement de chaque pays partenaire; souligne en particulier que l'introduction du principe de réciprocité concernant les marchés publics peut nuire gravement aux pays en développement, en ce sens qu'elle va, entre autres, entraver le développement d'industries et de capacités de transformation naissantes; exhorte donc l'Union à définir ses politiques dans le respect total du "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement; réaffirme également que les gouvernements et les parlements doivent conserver le droit de réglementer les investissements, à la fois pour pouvoir privilégier des investisseurs qui soutiennent le développement du pays et pour faire en sorte que tous les investisseurs, y compris les investisseurs étrangers, soient soumis à des obligations et à des devoirs concernant le respect des normes en matière de travail, d'environnement et de droits de l'homme, entre autres;

13. Points out that the introduction of the reciprocity principle in the area of public procurement may be damaging to developing countries, as it might, inter alia, hamper the development of infant industries and processing; urges the EU, therefore, to define its new trade strategy in a manner entirely consistent with the ‘special and differential treatment’ granted to developing countries;
13. souligne que l'introduction du principe de réciprocité dans le domaine des marchés publics peut être dommageable pour les pays en développement, car il pourrait notamment entraver le développement des industries naissantes et de la transformation; prie dès lors l'UE de définir sa nouvelle stratégie commerciale d'une manière qui soit totalement conforme au "traitement spécial et différencié" accordé aux pays en développement;

I totally oppose the further segregation into categories of workers and the differential treatment granting some workers and their family members less rights than others.
Je m’oppose catégoriquement au maintien de la ségrégation des travailleurs en différentes catégories et aux traitements différenciés qui accordent moins de droits à certains travailleurs et à leurs familles.

Consequently, there may be legitimate reasons which justify differentiated treatment and thus, where appropriate, the granting of the advantages which may ensue.
Ainsi, il peut exister des raisons légitimes qui justifient un traitement différencié et dès lors, le cas échéant, l’octroi des avantages qui peuvent en résulter.

– having regard to the European Union plan, presented on 4 December 2002, to strengthen the special and differentiated treatment granted to developing countries in the WTO framework,
— vu le plan de l'Union européenne visant à renforcer le traitement spécial et differencié accordé aux pays en développement dans le cadre de l'OMC, présenté le 4 décembre 2002,

Ministers also discussed provisions granting special and differential treatment for developing countries, to ensure their integration into the world trading system.
Les ministres ont examiné aussi les dispositions applicables au régime spécial et différencié à accorder aux pays en développement pour garantir leur intégration dans le système commercial mondial.

(9) In certain circumstances, the benefit of favourable tariff treatment granted by reason of the nature or end-use of goods and of differential charges under the outward processing procedure should also be available where a customs debt is incurred for reasons other than the release of goods into free circulation.
(9) Dans certaines circonstances, il y a lieu que le bénéfice du traitement tarifaire favorable en raison de la nature ou de la destination particulière d'une marchandise et de la taxation différentielle au titre du régime du perfectionnement passif soit également applicable dans le cas d'une dette douanière née pour des raisons autres qu'une mise en libre pratique.