Traduction de «differential supplement does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

differential supplement
complément différentiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where the institution to which an application for family benefits was made has taken a provisional decision on the priority rules to be applied but does not yet have all the information required to calculate definitively the amount of the differential supplement, that institution should, at the request of the person concerned, calculate and award the differential supplement on a provisional basis, if such calculation is possible on the basis of the information available in accordance with Article 68(3)(a) of Regulation (EC) No 883/2004 and Articles 7 and 60(3) of Regulation (EC) No 987/2009.
Si l’institution saisie d’une demande de prestations familiales a pris une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables mais ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires au calcul définitif du montant du complément différentiel, elle devrait, à la demande de la personne concernée, calculer et octroyer le complément différentiel à titre provisoire si ce calcul est possible sur la base des informations disponibles, conformément à l’article 68, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 883/2004 ainsi qu’à l’article 7 et à l’article 60, paragraphe 3, du règlement (CE) no 987/2009.

Since you discuss the Dietary Supplement Health and Education Act, I wonder whether or not a separate section of the existing act or a separate act that would allow for—we've used the word “appropriate”—evidence that would differentiate between those foods or herbal products that make a claim, rather than drugs.And I understand that's what this does, although I am concerned, and this is the rest of the question: what if something doesn't make a claim?
Comme vous avez mentionné la loi américaine Dietary Supplement Health and Education Act, je me demande s'il y aurait lieu d'ajouter un article séparé dans la loi actuelle ou bien d'adopter une loi séparée qui permettrait une preuve que nous avons qualifiée de «appropriée» et qui différencierait entre les aliments ou les produits à base d'herbes médicinales auxquels on attribue des propriétés, par opposition aux médicaments.Je comprends où cela nous entraînerait, et cela me préoccupe, mais voici ma question: que fait-on dans le cas d'un produit auquel on n'attribue aucune propriété?

However, such a differential supplement does not need to be provided for children residing in another Member State when entitlement to the benefit in question is based on residence only.
Toutefois, il n'est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel pour les enfants résidant dans un autre État membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence.

1. Urges Member States fully to complete the process of transposition of current EC anti-discrimination legislation into national law; calls on the Commission to ensure monitoring and regular assessment of the application of this legislation by Member States and to carry out a study on possible new initiatives to supplement the existing legal framework on equality; states that the provision of a legal framework to combat discrimination against women does not suffice to ensure effective equality; therefore calls on Member States to implement an active pro-equality policy in the form of specific and differentiated actions, including positive actions;
1. invite instamment les États membres à parachever intégralement le processus de transposition de l'actuelle législation antidiscrimination de l'UE dans le droit national; demande à la Commission d'assurer un suivi et une évaluation régulière de l'application de cette législation par les États membres et convie la Commission à procéder à une étude sur les nouvelles initiatives éventuelles propres à compléter le cadre juridique existant en matière d'égalité; déclare que la mise en place d'un cadre juridique pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes ne suffit pas pour assurer une égalité réelle; demande par conséquent aux États membres de mettre en œuvre une politique active en faveur de l'égalité sous la forme d'actions spécifiques et différenciées, y compris des actions positives;