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Vertaling van "different ratio legis behind these " (Engels → Frans) :

However, bearing in mind the different ratio legis behind these provisions, it should be clarified that the notion of exclusive rights does not need to have the same meaning in the two contexts. It should thus be clarified that an entity, which has won the exclusive right to provide a given service in a given geographic area following a procedure based on objective criteria for which adequate transparency has been ensured would not, if a private body, be a contracting entity itself, but would, nevertheless, be the only entity that could provide the service concerned in that area.

Toutefois, compte tenu des différences au niveau de la ratio legis qui sous-tend ces dispositions, il y a lieu de préciser que la notion de droits exclusifs n'a pas nécessairement la même signification dans les deux contextes Il convient dès lors de préciser qu'une entité qui a obtenu le droit exclusif de fournir un service donné dans une zone géographique donnée selon une procédure basée sur des critères objectifs et suffisamment transparente ne serait pas, s'agissant d'un organisme privé, une entité adjudicatrice proprement dite, mais serait néanmoins l ...[+++]


R&D expenditures in Canada, as a percentage of GNP, add up to 1.4 per cent, well behind that of U.S.A., which is 2.9 per cent, but also well behind Japan, which is 2.8 per cent. I can tell you that the Canadian ratio of R&D expenditures is not significantly different from, for example, Malaysia, which has a population of about 18 million and does not consider itself as an NIC.

Au Canada, les dépenses de R-D, comme pourcentage du PNB, représentent 1,4 p. 100, pourcentage bien inférieur à celui des États-Unis, qui s'élève à 2,9 p. 100, mais aussi bien à la traîne par rapport au Japon dont les dépenses R-D représentent 2,8 p. 100. Je peux vous dire que le ratio canadien des dépenses R-D ne diffère pas beaucoup par exemple, de celui de la Malaysia, qui a une population de près de 18 millions d'habitants et qui ne se considère pas comme un NPI.


The difference in the success of this program, as opposed to the old Department of Indian Affairs economic development program—this had a loan-loss ratio of approximately 80% in some years, while the Saskatchewan Indian Equity Foundation achieved a loan-loss ratio of approximately 1% and created real economic opportunity—was clearly the aboriginal control, understanding our own economies, being stakeholders in it, and recognizing that this is our capital we're putt ...[+++]

La différence qui explique le succès de ce programme par rapport à l'ancien programme de développement économique du ministère des Affaires indiennes—dont le ratio prêt-pertes était de 80 p. 100 environ pour certaines années, alors que celui de la Saskatchewan Indian Equity Foundation était de 1 p. 100 environ— était qu'il était supervisé par des Autochtones, qui comprennent notre économie, qui sont directement concernés, et qui savent que c'est notre capital que nous injectons dans ces entreprises.


C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6% in 2005 and around 69,4% in 2006 and is projected to fall to 68% in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60% for the debt-GDP ratio, ...[+++]

C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité ...[+++]


C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6 % in 2005 and around 69,4 % in 2006 and is projected to fall to 68 % in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60 % for the debt-GDP rati ...[+++]

C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassaient 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilit ...[+++]


C. whereas the average debt ratio for the euro area was 70,6% in 2005 and around 69,4% in 2006 and is projected to fall to 68% in 2007; whereas the difference between the lowest and the highest debt ratio was in excess of 100 percentage points of GDP in both 2005 and 2006, and the same spread is expected to be maintained in 2007; whereas these figures are still much higher than the reference value of 60% for the debt-GDP ratio, ...[+++]

C. considérant que le taux moyen d'endettement pour la zone euro était de 70,6 % en 2005 et de 69,4 % environ en 2006, et qu'il devrait tomber à 68 % en 2007; considérant que la différence entre les taux d'endettement le plus bas et le plus élevé dépassait 100 points de pourcentage du PIB, tant en 2005 qu'en 2006, et que la même différence devrait se maintenir en 2007; considérant que ces chiffres restent largement supérieurs à la valeur de référence de 60 % pour le ratio endettement-PIB, l'un des deux piliers du pacte de stabilité ...[+++]


The European Parliament’s inability to adopt any position at all on the Iraqi crisis either, specifically in the current context, reveals the complexity of the real difficulties that exist – and these can only be overcome when there is mutual respect for the existence of these differences and for the significance of these differences, leaving behind the regrettable irresponsibility of the left, the daydreams of the pacifists and th ...[+++]

L’impossibilité du Parlement européen à adopter une quelconque position concernant la crise irakienne, dans le contexte actuel précis, traduit la complexité des difficultés réelles existantes - qui ne pourront être surmontées que lorsqu’on respectera mutuellement ces différences et le sérieux de ces différences, en abandonnant l’irresponsabilité regrettable du gauchisme, les rêves du pacifisme et les nouveaux élans dangereux d’un certain esprit eurocentrique.


The legislation is retroactive and most parliamentarians probably feel it is not a good way to approach these things (1530) I want to say a little more about the principle behind protectionism and whether or not we can all of a sudden set aside a particular sector on the basis that it is somehow different, even though the facts show that it ain't necessarily so.

Cette mesure est rétroactive et la plupart des parlementaires considèrent que ce n'est probablement pas le bon moyen de régler ces questions (1530) Je veux dire quelques mots de plus sur le principe qui sous-tend le protectionnisme et sur la question de savoir si nous pouvons soudainement isoler un secteur entier pour la seule raison qu'il est un peu différent, même si les faits révèlent que ce n'est pas nécessairement le cas.


Although these men had differences, they put those differences behind them and proposed a union that would be mutually beneficial to all parties concerned.

Ces hommes ont écarté leurs divergences de vues pour mettre au point un projet d'union avantageux pour toutes les parties prenantes.


These projects are accordingly transnational, i.e. carried out by partners in different Member States. Priority is given to projects involving at least one partner in a region where development is lagging behind.

C'est pourquoi les actions concernées sont transnationales, c'est-à-dire sont réalisées par des partenaires qui sont localisés dans plusieurs Etats membres. La priorité est accordée aux projets dont au moins un partenaire provient d'une région moins développée.




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Date index: 2023-08-01
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