Vertaling van "different policy instruments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

instrument of public policy [ public policy instrument ]
instrument de politique publique

Selected industrial policy instruments: objectives and scope [ Selected industrial policy instruments ]
Certains instruments de politique industrielle : objectifs et portée [ Certains instruments de politique industrielle ]

Foreign Policy Instruments Service | Service for Foreign Policy Instruments | FPI [Abbr.] | FPIS [Abbr.]
service des instruments de politique étrangère | service des IPE

instrument of monetary policy | monetary policy instrument
instrument de politique monétaire

European Neighbourhood and Partnership Instrument | European Neighbourhood Policy Instrument | ENPI [Abbr.]
instrument européen de voisinage et de partenariat | IEVP [Abbr.]

A Survey of Environmental Policy Instruments for the Agriculture Sector in Selected OECD Countries
Un examen des instruments de politique en matière d'environnement applicables au secteur agricole dans certains pays de l'OCDE

policy instrument
instrument de politique

pre-accession aid [ Instrument for Pre-Accession Assistance | Instrument for Structural Policies for Pre-Accession | IPA | ISPA | Phare | pre-accession assistance | Pre-Accession Instrument | Sapard ]
aide de préadhésion [ IAP | instrument d'aide de préadhésion | instrument de préadhésion | instrument structurel de préadhésion | ISPA | Phare (programme) | Sapard ]

Policy Support Instrument | PSI
instrument de soutien à la politique économique | ISPE | programme sans financement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- There is a need to optimise the use of different policy instruments - Many different types of policy instruments - from legislation, through market-based and economic instruments to voluntary measures - can be used to accelerate the uptake of environmental technologies.
- Le besoin existe d'optimiser l'utilisation des différents instruments politiques - Plusieurs types différents d'instruments politiques - depuis les textes législatifs jusqu'aux mesures volontaires, en passant par les instruments économiques et basés sur le marché - peuvent être utilisés pour accélérer l'adoption des écotechnologies.

Indeed, the competitiveness of business will be enhanced by the increased policy coherence that IPP will facilitate, both within the life-cycle and between different policy instruments.
En effet, la PIP facilitera le renforcement de la cohérence des politiques, sur l'ensemble du cycle de vie d'une part, et entre les différents instruments d'action d'autre part, ce qui rehaussera la compétitivité des entreprises.

The new policy approach integrates the potential of the different policy instruments, implementing them in a dynamic way.
La nouvelle stratégie intègre le potentiel des différents instruments de l’action publique, pour les mettre en œuvre de façon dynamique.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

44. Calls on the Commission to develop a Product Policy that ensures greater consistency between environmental product policies by better coordinating the articulation, revision and implementation of the different policy instruments, to foster greater dynamism in market transformation and more meaningful consumer information on energy savings; calls therefore on the Commission to revise the Ecodesign and Energy Labelling directives together (i.e. advancing the revision date of the energy labelling directive); ideally Ecolabel and Green Public Procurement rules should also be revised at the same time and implemented in coordination with Ecodesign and Energy Labelling measures;
44. invite la Commission à mettre au point une politique de produit qui assure une plus grande cohérence entre les politiques de produit environnementales en coordonnant mieux l'articulation, la révision et la mise en œuvre des différents instruments, de manière à promouvoir un plus grand dynamisme dans la transformation du marché et une information plus pertinente du consommateur sur les économies d'énergie; invite donc la Commission à réviser conjointement les directives sur l'écoconception et sur l'étiquetage énergétique (en d'autres termes, à avancer la date de révision de la directive sur l'étiquetage énergétique); indique que, dans l'idéal, les règles en matière de label écologique et de marchés publics verts devraient également être révisées simultanément et mises en œuvre en coordination avec les mesures d'écoconception et d'étiquetage énergétique;

Overall, existing voluntary and regulatory instruments are not sufficiently connected with each other or elaborated from a single policy perspective and potential synergies between the different policy instruments are not exploited.
D’une manière générale, les instruments existants de nature réglementaire ou librement mis en place par les opérateurs sont trop décousus les uns des autres, ne reposent pas sur une philosophie d’action unique et n’exploitent pas les synergies possibles entre eux.

There is thus a need for a new policy approach, combining in an integrated action plan the potential of the different policies instruments and implementing them in a dynamic way.
Il est donc nécessaire d’élaborer une approche nouvelle conjuguant, dans un plan d’action intégré, le potentiel des différents instruments et mettant ceux-ci en œuvre de façon dynamique.

In its recent report on reform of the Council, our committee points out that within the Council there is not only a complex decision-making procedure, but a wide range of different policy instruments have also been developed for each of the three pillars, namely 18 for the first pillar, five for the second pillar and four for the third pillar. This not only raises questions as to the legal force of policy instruments, but also makes the decision-making procedure even more complicated.
Notre commission, dans son récent rapport sur la réforme du Conseil, observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée.

4. Notes that in the Council, in addition to the complicated decision-making, in each of the three pillars a number of different policy instruments have been created, i.e. 18 in the first pillar, five in the second pillar and four in the third pillar, which not only raises questions regarding the legal value of the policy instruments, but makes the decision-making procedure even more complicated;
4. observe qu'au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instruments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir 18 pour le premier pilier, 5 pour le deuxième pilier et 4 pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève des questions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise de décision encore plus compliquée;