Vertaling van "different national courts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

marriage of persons of different nationalities | mixed marriage
mariage mixte

National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]
National Court Appointed Special Advocates Association [ NCASAA | National CASA Association ]

It seems that we are of different nations, enemies even
Il semble que nous soyons de nations différentes, ennemies même

National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]
National Association for Court Management [ NACM | National Association of Trial Court Administrators | National Association for Court Administration ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The judgments it delivers will be effective throughout the European Union, which will help avoid the confusion which can arise when judgements in several different national courts are required.
Les arrêts qu'il rendra produiront leurs effets dans toute l'Union européenne, ce qui permettra d'éviter les confusions pouvant survenir lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.

It facilitates contacts between different national courts via a network of national contact points.
Il facilite les contacts entre les différents tribunaux nationaux grâce à un réseau de points de contact établis dans chaque pays.

The court will have specialised jurisdiction in patent disputes, avoiding multiple litigation cases in up to 28 different national courts.
Cette juridiction aura une compétence spécialisée pour régler les litiges liés aux brevets, évitant ainsi aux intéressés une multiplicité de litiges susceptibles d’être portés devant un maximum de 28 tribunaux nationaux différents.

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

Basing itself on the premise that registration with ADEM is subject to a condition of residence in Luxembourg – a matter which it is for the national court to verify – the Court accordingly finds that the Luxembourg legislation introduces a difference in treatment between, on the one hand, Member-State nationals seeking work and residing in Luxembourg and, on the other hand, those same nationals who reside in another Member State.
Se basant sur l’hypothèse selon laquelle l’inscription à l’ADEM est subordonnée à une condition de résidence au Luxembourg – ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier – la Cour constate dès lors que la réglementation luxembourgeoise introduit une différence de traitement entre, d’une part, les ressortissants des États membres à la recherche d'un emploi résidant au Luxembourg et, d’autre part, les mêmes ressortissants qui résident dans un autre État membre.

To prevent different EU countries interpreting EU laws in different ways, a ‘preliminary ruling procedure’ exists which allows a national court, if in doubt about the interpretation or validity of an EU law, to ask the European Court of Justice for advice.
Les juridictions des États membres doivent veiller à ce que la législation européenne soit correctement appliquée dans leur pays. Pour éviter que différents pays de l'UE donnent à la législation de l'Union européenne des interprétations divergentes, la procédure de «renvoi préjudiciel» permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l'interprétation du droit de l’Union ou la validité d'un acte de l’Union.

The new system would mean that judgements over Community Patent rights would be effective throughout the EU, avoiding the expense, inconvenience and confusion that can occur when judgements in several different national courts are required.
Les arrêts rendus en matière de droits du brevet communautaire produiraient ainsi leurs effets dans toute l'UE, ce qui permettrait d'éviter les frais, inconvénients et confusions qui peuvent apparaître lorsque différentes juridictions nationales sont appelées à statuer.

A procedure for hearing actions concerning validity of a registered Community design in a single place would bring savings in costs and time compared with procedures involving different national courts.
L'examen des recours en nullité d'un dessin ou modèle communautaire enregistré par une seule instance se traduirait par des économies de coût et de temps par rapport aux procédures faisant intervenir des tribunaux nationaux différents.

The question whether national legislation had maintained different pensionable ages for male and female workers was a question of fact which was for the national court to determine.
La question de savoir si la réglementation nationale a maintenu une différence dans l'âge de la retraite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins est une question de fait qu'il appartient à la juridiction nationale de trancher.