Traduction de «different legislative measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

criminal conviction based on a conflicting national legislative measure
condamnation pénale fondée sur un acte législatif national contraire au droit communautaire

quasi-legislative measure
mesure quasi-législative [Abbr.]

liability by reason of a legislative measure
responsabilité du fait d'un acte normatif

Accessibility to the Electoral System [ Accessibility to the Electoral System: Recent Legislation Measures to Facilitate Voting for Persons with Disabilities ]
L'accessibilité au système électoral [ L'accessibilité au système électoral : nouvelles mesures législatives pour faciliter le vote des personnes ayant une déficience ]

difference measure [ difference metric ]
mesure de dissimilarité

Measurement of the minimum resolvable temperature difference (MRTD) of thermal cameras
Mesure de la différence minimale de température résolvable des systèmes d'imagerie thermique (MRTD)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Recommendation acknowledges that due account should be taken of the particularities of tackling different types of illegal content online and the specific responses that might be required, including through dedicated legislative measures.
La présente recommandation reconnaît qu'il convient de prendre dûment en compte les particularités de la lutte contre différents types de contenus illicites en ligne et les réponses spécifiques qui pourraient s'avérer nécessaires, y compris des mesures législatives.

Even though they identify different specific legislative measures, both categories of respondent identified waste-related legislation[31] and labour market-related legislation[32].
Bien qu’elles aient indiqué des mesures législatives spécifiques différentes, aussi bien les PME que les organisations représentant leurs intérêts ont épinglé les législations relatives aux déchets[31] et au marché du travail[32].

According to fisheries and oceans, one site could be zoned three different ways and thus come under three federal departments, which would each apply its own specific rules, and all of this would come under three different legislative measures.
Selon Pêches et Océans Canada, un seul et unique site pourrait se retrouver avec ces trois différents zonages, relevant ainsi de trois ministères fédéraux qui appliqueront chacun leur réglementation spécifique, tout cela en vertu de trois mesures législatives différentes.

Again let me repeat that what was objected to in the past and what different Speakers have ruled out of order were attempts to amend existing acts or legislate new programs as part of a legislative measure granting supply.
Je répète que, ce à quoi on s'était opposé dans le passé, et ce que différents présidents ont déclaré irrecevable, c'était les tentatives de modification de lois existantes ou de création de nouveaux programmes par des projets de loi de crédits.

Then we vote against one specific thing in the budget, when the government is asking us to vote on a group of legislative measures that affect many different things.
Après cela, on vote contre une chose précise dans le budget, alors que le gouvernement nous demande finalement de voter sur un ensemble de mesures législatives qui touchent beaucoup de choses.

That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.
Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.

As a complement to the measures that have been taken at national level, the EU has already adopted a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different policies.
Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.

We each get one vote on some 30 different measures, many of which should be stand-alone measures so that we can represent our constituents in dealing with those legislative measures and policy issues. Each of them is arguably quite distinct.
Nous avons chacun une seule voix pour nous prononcer sur quelque 30 mesures, dont un grand nombre devraient être présentées seules de sorte que nous puissions représenter nos électeurs dans un débat sur ces mesures législatives et ces politiques, chacune portant sans contredit sur une chose bien distincte.

As a complement to the measures which have been taken at national level, the European Union has already undertaken a number of legislative measures setting minimum standards for infrastructure protection in the framework of its different EU policies.
Pour compléter les mesures prises au niveau national, l'Union européenne a déjà adopté un certain nombre de mesures législatives établissant des normes minimales pour la protection des infrastructures dans le cadre de différentes politiques communautaires.