Traduction de «different issuers asks » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Asking Different Questions: Women and Science
Asking Different Questions: Women and Science

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For reasons of legal certainty it is necessary to clarify, in the table set out in Annex XVIII to Regulation (EC) No 809/2004, how schedules and building blocks should be combined when drawing up a prospectus, including where only certain information items of schedules and building blocks are required, where certain information items may not be applicable due to specific combinations of schedules and building blocks in particular cases, and where the issuer, offeror or person asking for admission to trading on a regulated market may choose between different schedules and building blocks according to specific thresholds, such as the minimum denomination of debt securities, or conditions set out in Regulation (EC) No 809/2004.
Pour des raisons de sécurité juridique, il est nécessaire de clarifier, dans le tableau présenté à l’annexe XVIII du règlement (CE) no 809/2004, la manière dont il convient de combiner les schémas et modules lors de l’établissement d’un prospectus, notamment lorsque seuls certains des éléments d’information figurant dans les schémas et modules sont requis, lorsque certains éléments d’information ne s’appliquent pas en raison de combinaisons spécifiques de schémas et modules dans des cas particuliers, et lorsque l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé a la possibilité de choisir entre différents schémas et modules en fonction de seuils spécifiques, tels que la valeur nominale minimale des titres d’emprunt, ou des conditions définies dans le règlement (CE) no 809/2004.

1. This Article shall only apply to issues of non-equity securities referred to in point (m)(ii) of Article 2 and to issuers established in a third country referred to in point (m)(iii) of Article 2, where the home Member State chosen for the prospectus approval pursuant to those provisions is different from the Member State whose competent authority has approved the registration document or universal registration document drawn up by the issuer, the offeror or the person asking for admission to trading on a regulated market.
1. Le présent article ne s’applique qu’aux émissions de titres autres que de capital visées à l’article 2, point m) ii), et aux émetteurs établis dans un pays tiers visés à l’article 2, point m) iii), lorsque l’État membre d’origine choisi pour l’approbation du prospectus conformément auxdites dispositions est différent de l’État membre dont l’autorité compétente a approuvé le document d’enregistrement ou le document d’enregistrement universel établi par l’émetteur, l’offreur ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé.

if different from the issuer, under a sub-section entitled ‘Who is the offeror and/or the person asking for admission to trading?’, a brief description of the offeror of the securities and/or the person asking for admission to trading on a regulated market, including its domicile and legal form, the law under which it operates and its country of incorporation.
s’il s’agit d’une personne différente de l’émetteur, dans une sous-section intitulée «Qui est l’offreur et/ou la personne qui sollicite l’admission à la négociation?», une description succincte de l’offreur des valeurs mobilières et/ou de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé, comprenant son siège social et sa forme juridique, le droit régissant ses activités et son pays d’origine.

Divergent approaches would result in fragmentation of the internal market since issuers, offerors and persons asking for admission to trading on a regulated market would be subject to different rules in different Member States and prospectuses approved in one Member State could be prevented from being used in other Member States.
Des divergences d’approche entraîneraient un morcellement du marché intérieur, étant donné que les émetteurs, les offreurs et les personnes qui sollicitent l’admission à la négociation sur un marché réglementé seraient soumis à des règles différentes selon les États membres et qu’un prospectus approuvé dans un État membre risquerait de ne pas pouvoir être utilisé dans d’autres États membres.

23. Notes the existence of overlapping directives, which might lead to contradictory and duplicate requirements; is in favour of a functional risk-based approach for (future) legislation that provides a level playing field for similar products provided by different issuers; asks the Commission to make use of the existing review clauses provided for in the relevant Community Directives to assess, and if necessary recast, the present set of instruments in that perspective, particularly where there is a risk of distortions of competition and/or legal vacuums or even non-compliance; calls on the Commission, when assessing the FSAP or drawing up its future proposals, to ensure that the horizontal directives in this field are consistent with those governing consumer protection; further asks the Commission to prioritise amendment or removal of any legislation that is detrimental to the smooth functioning of European financial markets;
23. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits similaires offerts par des émetteurs différents; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et, le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect; demande à la Commission de veiller, lors de l'évaluation du PASF ou de l'élaboration de ses propositions à venir, à la cohérence des directives horizontales applicables dans ce domaine avec celles qui régissent la protection des consommateurs; demande, en outre, à la Commission de donner la priorité à la modification ou à la suppression de toute législation préjudiciable au bon fonctionnement des marchés financiers européens;

25. Notes the existence of overlapping directives, which might lead to contradictory and duplicate requirements; is in favour of a functional risk-based approach for (future) legislation that provides a level playing field for similar products provided by different issuers; asks the Commission to make use of the existing review clauses provided for in the relevant Community Directives to assess, and if necessary recast, the present set of instruments in that perspective, particularly where there is a risk of distortions of competition and/or legal vacuums or even non-compliance;
25. relève des chevauchements entre les directives, ce qui pourrait conduire à des exigences contradictoires et doubles; est favorable à une approche fonctionnelle, fondée sur les risques pour la (future) législation, qui fournisse des conditions équitables pour les produits offerts par des émetteurs de même nature; demande à la Commission d'utiliser les clauses de révision existantes prévues dans les directives communautaires concernées afin d'évaluer et le cas échéant, de réorienter dans cette perspective la panoplie d'instruments actuels, en particulier lorsqu'il y a un risque de distorsion de concurrence et/ou de vide juridique ou même de non-respect;

9. Asks the Commission to establish a definition of equivalence including a consistent application of reconciliation requirements applied in the third countries with regard to European issuers under IFRS, and the requirements considered necessary by a detailed and objective analysis of the differences between third countries' accounting standards and the IFRS, so as to safeguard the protection of investors.
9. demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens au titre des IFRS, ainsi que les exigences considérées comme nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre normes comptables de pays tiers et les IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs.

9. Asks the Commission to establish a definition of equivalence including a consistent application of reconciliation requirements applied in the third countries with regard to European issuers under IFRS, and the requirements considered necessary by a detailed and objective analysis of the differences between third countries' accounting standards and the IFRS, so as to safeguard the protection of investors.
9. demande à la Commission d'établir une définition de l'équivalence incluant une application cohérente des exigences de réconciliation appliquées dans les pays tiers à l'égard d'émetteurs européens en IFRS, ainsi que les exigences considérées nécessaires par une analyse détaillée et objective des différences entre standards comptables de pays tiers et IFRS, de manière à assurer la protection des investisseurs.