Traduction de «different defence lawyers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

NB Criminal Defence Lawyers Association [ New Brunswick Criminal Defence Lawyers Association ]
Association des juristes de la défense criminelle du Nouveau-Brunswick

criminal lawyer [ criminal defence lawyer ]
avocat criminaliste [ avocate criminaliste | criminaliste | avocat pénaliste | avocate pénaliste ]

defence lawyer of choice
défenseur privé | défenseur de choix | défenseur librement choisi

Canadian Association of Criminal Defence Lawyers
Association canadienne des avocats de la défense

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If this question is to be answered in the affirmative, would the court be safeguarding the right of access to a lawyer in accordance with Article 3(1) of Directive 2013/48 if, having allowed a lawyer who has simultaneously represented two defendants with conflicting interests to take part in the proceedings, it appointed new, different defence lawyers to represent each of those defendants?
En cas de réponse affirmative, le droit d’accès à un avocat consacré à l’article 3, paragraphe 1, de la directive no 2013/48 sera-t-il garanti par la juridiction qui, après avoir autorisé à participer à la procédure juridictionnelle un avocat qui a défendu deux prévenus ayant des intérêts opposés, désigne pour chacun de ces prévenus de nouveaux avocats remplaçants commis d’office distincts?

It will be used and interpreted in different ways by various judges, prosecutors and defence lawyers.
Ces règles seront appliquées et interprétées par les juges, les poursuivants et les avocats de la défense.

My colleague from the Canadian Council of Criminal Defence Lawyers brought to this committee's attention that having access to rehabilitation centres to complete therapy successfully is very different from province to province.
Mon collègue du Conseil canadien des avocats de la défense vous a fait remarquer que l'accès à des centres de réadaptation, pour assurer le succès de la thérapie, varie beaucoup d'une province à l'autre.

13. Calls on Member States and the Commission to cooperate in strengthening contact networks of judges, prosecutors and criminal defence lawyers to facilitate effective and well-informed EAW proceedings, and to offer relevant training at national and Union level to judicial and legal practitioners in inter alia languages, the proper use of the EAW and the combined use of the different mutual recognition instruments; calls on the Commission to draft a practical Union handbook designed for defence lawyers acting in EAW proceedings and easily accessible throughout the Union taking into account the existing work of the European Criminal Bar Association on this matter and complemented by national handbooks;
13. invite les États membres et la Commission à coopérer pour renforcer les réseaux d'interconnexion des juges, des procureurs et des avocats pénalistes afin de permettre aux procédures d'exécution des mandats d'arrêt européens d'être efficaces et de reposer sur des informations appropriées, ainsi que de proposer des formations pertinentes, à l'échelle nationale et européenne, aux praticiens du droit, en ce qui concerne notamment les langues, la bonne utilisation du mandat d'arrêt européen et l'utilisation combinée des différents instruments de reconnaissance mutuelle; demande à la Commission d'élaborer un manuel pratique de l'Union destiné aux avocats de la défense plaidant dans le cadre de procédures relatives au mandat d'arrêt européen et facilement accessible dans l'ensemble de l'Union, en tenant compte du travail existant accompli en la matière par l’Association européenne des barreaux du pénal, et de le compléter par des manuels nationaux;

The group includes judges, prosecutors and defence lawyers from thirteen different EU Member States representing the major legal traditions of the EU (see Annex).
Le groupe comprend des juges, des procureurs et des avocats de la défense issus de treize États membres de l’Union qui représentent les principales traditions juridiques de cette dernière (voir annexe).

Due to the reverse onus which comes into play on a third conviction, both defence lawyers and Crown attorneys will approach earlier convictions in a different manner.
Étant donné l'inversion de la charge de la preuve à la troisième condamnation, les avocats de la défense et de la Couronne considéreront différemment les condamnations antérieures.

What has really happened is there is not a substantive difference between this defence in this legislation and what was in the previous legislation on artistic merit (1025) The other defences have been rolled into something called the public good defence which now has several avenues in which the Supreme Court will have great difficulty unless the normal avenues of defence used by defence lawyers are addressed.
En fait, il y a très peu de différences entre le moyen de défense prévu dans ce projet de loi et celui fondé sur le mérite artistique (1025) Les autres moyens de défense ont été fusionnés et sont devenus ce qu'on appelle le moyen de défense fondé sur le bien public, ce qui donnera beaucoup de fil à retordre à la Cour suprême à moins que les moyens de défense généralement utilisés par les avocats de la défense soient examinés, ce qui n'est pas le cas.