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CANCEL statement

Vertaling van "different cancellation statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
It is quite conceivable for there to be a contract entered into between a purchaser and a vendor in which the purchaser may have to sign three different cancellation statements with different cancellation deadlines, because totally different deadlines are found in different directives, such as the distance-selling directive and other directives.

Il est tout à fait envisageable qu'un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier à signer jusqu'à trois demandes de résiliations différentes, assorties de délais de résiliation différents, car les différentes directives - telles que celle, par exemple, sur la vente à distance, mais aussi d'autres textes - évoquent des délais tout à fait différents.


It is quite conceivable for there to be a contract entered into between a purchaser and a vendor in which the purchaser may have to sign three different cancellation statements with different cancellation deadlines, because totally different deadlines are found in different directives, such as the distance-selling directive and other directives.

Il est tout à fait envisageable qu'un contrat conclu entre un consommateur et un vendeur oblige le premier à signer jusqu'à trois demandes de résiliations différentes, assorties de délais de résiliation différents, car les différentes directives - telles que celle, par exemple, sur la vente à distance, mais aussi d'autres textes - évoquent des délais tout à fait différents.




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Date index: 2023-06-03
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