Traduction de «different agreements reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

agreement reached
marché conclu

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

agreement reached
entente intervenue

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

Where the agreement reached by the Member States represented within the coordination group or the position of the majority of Member States differs from the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the coordination group shall attach to the agreement or the majority position a detailed explanation of the scientific grounds for the differences together with the recommendation.
Lorsque l’accord conclu par les États membres représentés au sein du groupe de coordination ou la position de la majorité des États membres diffère de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le groupe de coordination joint, en annexe à l’accord ou à la position de la majorité, une explication circonstanciée des raisons scientifiques justifiant ces différences, ainsi que la recommandation.

Where the agreement reached by the Member States represented within the coordination group or the position of the majority of the Member States represented within the coordination group differs from the recommendation of the Pharmacovigilance Risk Assessment Committee, the coordination group shall attach to the agreement or majority position a detailed explanation of the scientific grounds for the differences together with the recommendation.
Lorsque l’accord conclu par les États membres représentés au sein du groupe de coordination ou la position de la majorité des États membres représentés diffère de la recommandation du comité pour l’évaluation des risques en matière de pharmacovigilance, le groupe de coordination joint, en annexe à l’accord ou à la position de la majorité, une explication circonstanciée des raisons scientifiques justifiant ces différences, ainsi que la recommandation.

Between extension of the present system and full liberalization, which were both a non-starter, the road of double-checking surveillance was the EU choice. Particularly in view of the fact that other countries have reached different agreements with China in 2005, with different lifetime and with different coverage.
Entre l'extension du système actuel et la libéralisation complète, qui étaient deux idées vouées à l'échec, l'UE a choisi la voie de la double surveillance, cela d'autant plus que d'autres pays ont conclu différents accords avec la Chine en 2005, des accords caractérisés par des durées et des couvertures différentes.

12. Stresses that, while the partial political agreement reached with the Council after Parliament's first reading of the proposal in the Culture 2007 programme is an adequate starting point for an EU policy capable of responding to the needs of different social and economic sectors, which are at the core of European identity, richness and diversity, the budget proposal of the Council would mean a decrease in the number of projects supported by Culture 2007 from 148 to 100;
12. souligne que la proposition de budget du Conseil entraînerait une diminution du nombre de projets soutenus par "Culture 2007", qui passerait de 148 à 100, alors que l'accord politique partiel conclu avec le Conseil, après la première lecture par le Parlement de la proposition relative au programme "Culture 2007", représente un point de départ approprié pour une politique de l'UE capable de répondre aux besoins des différents secteurs économiques et sociaux qui sont au cœur de l'identité, de la richesse et de la diversité européenne;

Naturally, the broad economic policy guidelines for 2005-2008 take account of the review of the Stability and Growth Pact, based on the agreement reached by the Spring European Council, and, in this regard, they recommend avoiding pro-cyclic budgetary policies and maintaining the medium-term budgetary stability objectives throughout the economic cycle, and also taking account of the differing levels of indebtedness and the differing growth potential of each country when establishing those specific medium-term objectives.
Bien sûr, les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2005-2008 tiennent compte de la révision du pacte de stabilité et de croissance, qui se fonde sur l’accord obtenu lors du Conseil européen de printemps et, à cet égard, elles recommandent d’éviter les politiques budgétaires pro-cycliques et de maintenir les objectifs de stabilité budgétaire à moyen terme tout au long du cycle économique, et aussi de tenir compte, dans l’établissement de ces objectifs spécifiques à moyen terme, des différents niveaux d’endettement et des différences de potentiel de croissance entre les pays.

With regard to guidelines, I would say to Mr Karas that these have been established, with the Commission, through the different agreements which have been reached with the different Member States and, therefore, we are convinced that, if the agreements which have been reached for transfers of resources are applied correctly, there should be no problems in this regard.
En ce qui concerne les lignes directrices, je dirais à M. Karas qu’elles ont été établies, avec la Commission, dans les différents accords qui ont été conclus avec les différents États membres. Par conséquent, nous sommes convaincus que si les accords qui ont été conclus pour les transferts de ressources sont correctement appliqués, il ne devrait pas y avoir de problème.