Vertaling van "different adr entities " (Engels → Frans) :

3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.
3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.

Member States may also fulfil that obligation by relying on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European dispute resolution entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity, without prejudice to their responsibility to ensure full coverage and access to ADR entities.
Les États membres peuvent également s'acquitter de cette obligation en recourant à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de règlement des litiges régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires d'États membres différents relèvent de la même entité de REL, sans porter atteinte à la responsabilité qui leur incombe d'assurer une couverture totale et un accès universel aux entités de REL.

The Commission should facilitate administrative cooperation between the Member States and the ADR entities by holding regular meetings with the different stakeholders to exchange best practice and technical expertise between ADR entities and to discuss any problems arising from the operation of ADR schemes.
La Commission devrait faciliter la coopération administrative entre les États membres et les organes de REL en organisant des rencontres régulières avec les différentes parties concernées pour échanger les bonnes pratiques et le savoir-faire technique entre organes de REL et débattre de tout problème lié au fonctionnement des systèmes de REL.

In order to improve the geographical coverage and consumer access to ADR across the Union, Member States should encourage the development of such regional, transnational and pan-European dispute resolution entities where traders from different Member States are part of the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture géographique et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient favoriser le développement de tels organes de règlement des litiges régionaux, transnationaux et paneuropéens au sein desquels les professionnels originaires de différents États membres font partie du même organe de REL.

1a. This Directive shall also apply to those ADR entities which are set-up by national associations or groups of firms and which constitute a different legal entity from an individual trader.
1 bis. La présente directive s'applique également aux organes de REL qui sont mis en place par les associations nationales ou les groupes d'entreprises et qui constituent une entité juridique autre que celle d'un professionnel.

Countries with ADR entities which cover many different sectors will be free to keep them or create completely new ones, as long as the entities respect the quality principles defined in the proposal.
Les pays dans lesquels les organes extrajudiciaires couvrent de nombreux secteurs différents seront libres de les conserver ou d’en créer de nouveaux, dans la mesure où ils respectent les principes qualitatifs énoncés dans la proposition.