Traduction de «different acts repeals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Population Registration Act Repeal Act
Loi abrogeant l'utilisation des catégories raciales sur le registre de la population

An Act repeal the Prairie Farm Assistance Act and to amend the Crop Insurance Act in consequence thereof
Loi abrogeant la Loi sur l'assistance à l'agriculture des Prairies et modifiant en conséquence la Loi sur l'assurance-récolte

Indian Lands (Settlement of Differences) Act
Loi sur les terres des Indiens (solution des différends)

Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]
Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]

repeal act
loi d'abrogation

Animal Health Law | Regulation (EU) 2016/429 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on transmissible animal diseases and amending and repealing certain acts in the area of animal health | AHL [Abbr.]
législation sur la santé animale | règlement relatif aux maladies animales transmissibles

develop a performance using different artistic means | develop an act | create an act | develop a performance
créer un numéro

Ordinance of 18 May 2005 on the Repeal and Amendment of Ordinances in connection with the Commencement of the Chemicals Act
Ordonnance du DETEC du 28 juin 2005 sur l'abrogation et la modification d'ordonnances en lien avec l'entrée en vigueur de la loi sur les produits chimiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I wonder if the hon. member is aware of what has been said about this enormous 425 page budget bill by people like Conservative commentator Andrew Coyne, who talks about the length of it, the fact that it amends some 60 different acts, repeals half a dozen and adds three more, including a completely rewritten Canadian Environment Assessment Act.
Je me demande si le député est au courant de ce qui a été dit au sujet de cet énorme projet de loi d'exécution du budget de 425 pages, notamment par le commentateur conservateur Andrew Coyne, qui parle de sa longueur et du fait qu'il vise à modifier quelque 60 lois différentes, à en abroger une demi-douzaine, à en ajouter trois nouvelles et à transformer complètement la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

With respect to the legislation, I think there are something like 32 different acts that are going to be amended or repealed as a result of this package.
En ce qui concerne la législation, il y a quelque 32 lois qui seront modifiées ou abrogées par ce projet de loi.

The petitioners also note that the measures would amend over 60 different laws, including repealing or eliminating the Kyoto Protocol Implementation Act, the National Round Table on the Environment and the Economy, the Canadian Environmental Assessment Act, the Fisheries Act, and many others.
Les pétitionnaires font aussi remarquer que les dispositions modifieraient plus de 60 lois différentes. En fait, elles abrogeraient, entre autres, la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et la Loi sur les pêches, et aboliraient la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie.

6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;
6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront refondues, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;

6. Calls on the Commission to explain in detail the plans to present a complete consolidation of the company law directives in one single act; stresses in this context that priority should be given to the objective of achieving clarity and consistency of the company law acquis within the different areas of company law; calls on the Commission to specify, in particular, which directives would be recast, which repealed, which codified and which modified;
6. demande à la Commission d'expliquer de manière détaillée les projets visant à présenter dans un acte unique une consolidation complète des directives portant sur le droit des sociétés; souligne que la priorité devrait être donnée, dans un tel cadre, à l'objectif d'aboutir à une clarification et à une cohérence de l'acquis dans les différents domaines du droit des sociétés; demande à la Commission de préciser, en particulier, quelles directives seront remaniées, lesquelles seront abrogées, lesquelles feront l'objet d'une codification et lesquelles seront modifiées;

That's repealed because under first nations governance we have leadership selection dealt with in a different way, the point being that for a band that has an exemption from the First Nations Governance Act, they wouldn't fall back to the Indian Act because the Indian Act provisions would be repealed.
C'est abrogé, car le projet de loi sur la gouvernance des Premières nations prévoit un mécanisme différent pour la sélection des dirigeants, et la bande qui est exemptée de la Loi sur la gouvernance des Premières nations ne serait pas visée par la Loi sur les Indiens, car les dispositions pertinentes de la Loi sur les Indiens seraient abrogées.

However, the difference with the Canadian Human Rights Act repeal was that it allowed bands a three-year transitional period.
Cependant, il y a une différence puisque la Loi canadienne sur les droits de la personne accordait aux bandes une période de transition de trois ans.