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Vertaling van "difference—the liability could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
What Could be Different? Possible Outcomes of the International Year of Volunteers 2001...a summary of discussions groups

Qu'espérons-nous de l'Année internationale des volontaires 2001? - Sommaire des discussions de groupe


net changes in financial assets and liabilities of all the different sectors of the national economy

soldes des créances et engagements des différents secteurs de l'économie nationale
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
We believe that there are a number of different responses which could address the issues that have been raised. These can include: greater recognition of the ability to contract for the exposure to limited liability, the proportionate liability that has been put forward by the CICA; limited liability models which we recognize would be provincial jurisdiction; statutory limitation of the scope of professional services which are exposed to limited liability; and statutory limitation of the parties to whom a duty for professional serv ...[+++]

Il existe plusieurs moyens différents de régler les questions à l'étude, entre autres donner davantage au professionnel la possibilité de limiter, par contrat, sa responsabilité, soit la formule de responsabilité proportionnelle proposée par l'ICCA; faire relever les modèles de responsabilité limitée acceptables de la compétence provinciale; légiférer en vue de restreindre la gamme des services professionnels à l'égard desquels on assume une responsabilité limitée et en vue de restreindre le nombre de personnes à l'égard desquelles on assume une responsabilité pour les services professionnels rendus.


The litigation for the plaintiffs, whom I represented, indicated that depending on the assumptions about the kind of accident, the direction of the wind—all those things make a big difference—the liability could range between $375 million and $30 billion.

La procédure pour les demandeurs, que je représentais, indiquait qu'en fonction des hypothèses au sujet du type d'accident, la direction du vent — tous ces facteurs changent énormément la donne — la responsabilité pourrait se situer entre 375 millions et 30 milliards de dollars.


34. Urges the Commission urgently to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime ...[+++]

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d'équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension aux fonds de pension ...[+++]


34. Urges the Commission to review Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision urgently in order to provide a solid solvency regime appropriate to such institutions for occupational retirement provision, based on advice from the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors and a thorough impact assessment, examining level playing field issues through differences in calculation and underlying assumptions for measuring liabilities; stresses that such a regime ...[+++]

34. invite instamment la Commission à procéder d'urgence à la révision de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 juin 2003, concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, afin de créer un régime de solvabilité solide adapté aux institutions de retraite professionnelle, sur les conseils du Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP) et sur la base d'une analyse d'impact approfondie, visant à examiner certains problèmes d’équité des conditions de concurrence résultant de différences dans le calcul et les hypothèses sous-jacentes de mesure des engagements; souligne que ce régime pourrait être fondé sur une extension de certains v ...[+++]


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We originally had taken a different position in the committee, but this is the position we could bring forward as an amendment, to have it as unlimited liability.

À l'origine, notre position était différente au comité, mais au bout du compte, nous avons décidé de présenter des amendements prévoyant une responsabilité illimitée.


35. Believes that a harmonised definition of depositary functions could contribute to a better understanding and better cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barrier ...[+++]

35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et ...[+++]


35. Believes that a harmonised definition of depositary functions could contribute to a better understanding and better cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barrier ...[+++]

35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et ...[+++]


35. Believes that harmonisation of a definition of depositary functions could contribute to better understanding and cooperation between regulators and ensure a consistent level of investor protection across Europe; recognises, however, the difficulty of overcoming national differences, in particular with regard to property law, terms of liability and insolvency protection rules; calls for further analysis of the legal barriers t ...[+++]

35. est convaincu qu'une définition harmonisée des fonctions du dépositaire pourrait faciliter la compréhension et la coopération entre les régulateurs et garantir un niveau homogène de protection des investisseurs en Europe; reconnaît toutefois la difficulté de surpasser les différences nationales, notamment en termes de droit de la propriété, de responsabilité et de protection en cas d'insolvabilité; invite à procéder à une analyse plus pointue des obstacles juridiques qu'il y aurait lieu de supprimer pour permettre une harmonisation des fonctions de dépositaire en tenant compte des travaux déjà effectués sur les différents rôles et ...[+++]


In the absence of a demonstrated need for clarification in the law, this amendment could also create mischief by generating a different test for liability for Aboriginal persons.

Comme la nécessité d’éclaircir la loi n’a pas été démontrée, cet amendement pourrait également créer un méfait en établissant un critère différent en vue de déterminer la responsabilité des Autochtones.


In the absence of a demonstrated need for clarification in the law, this amendment could also create mischief by generating a different test for liability for Aboriginal persons.

Comme la nécessité d’éclaircir la loi n’a pas été démontrée, cet amendement pourrait également créer un méfait en établissant un critère différent en vue de déterminer la responsabilité des Autochtones.




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