Vertaling van "differences regarding cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol on external relations of the Member States with regard to the crossing of external borders
Protocole sur les relations extérieures des États membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

59. Reinforced coordination between national energy regulators, with a stronger role for Community oversight to ensure the Internal Market interests, particularly as regards cross-border issues and areas most critical for market entry, will be necessary to overcome the current regulatory cross-border gap which cannot be remedied by application of competition rules alone.
59. Une amélioration de la coordination entre régulateurs nationaux de l'énergie, avec un renforcement du rôle de la surveillance de la Communauté pour défendre les intérêts du marché intérieur, notamment en ce qui concerne les questions transfrontalières et les points les plus critiques pour l'entrée sur le marché, sera nécessaire afin de surmonter l'actuel écart réglementaire transfrontalier qui ne peut être comblé par l'application des seules règles de concurrence.

Procedures regarding cross-border healthcare established by the Member States should give patients guarantees of objectivity, non-discrimination and transparency, in such a way as to ensure that decisions by national authorities are made in a timely manner and with due care and regard for both those overall principles and the individual circumstances of each case.
Il convient que les procédures relatives à des soins de santé transfrontaliers établies par les États membres octroient aux patients des garanties d’objectivité, de non-discrimination et de transparence, de manière à garantir que les décisions prises par les autorités nationales le soient en temps utile et avec l’attention requise, et qu’elles tiennent dûment compte tant de ces principes généraux que des circonstances particulières à chaque cas.

The Agency and the ENTSO for Gas, together with other market participants, play an important role in the establishment and implementation of the Union-wide 10-year network development plan which will include, inter alia, a European supply adequacy outlook and, regarding cross-border interconnections, should, inter alia, build on the reasonable needs of different network users.
L’agence et le REGRT pour le gaz, ainsi que d’autres acteurs du marché, jouent un rôle important dans l’élaboration et la mise en œuvre du plan décennal de développement du réseau dans l’ensemble de l’Union, lequel inclura, entre autres, des perspectives européennes sur l’adéquation de l’approvisionnement et, concernant les interconnexions transfrontalières, devrait notamment se fonder sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau.

regarding cross-border interconnections, also build on the reasonable needs of different system users and integrate long-term commitments from investors referred to in Article 8 and Articles 13 and 22 of Directive 2009/72/EC; and
en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 8, 13 et 22 de la directive 2009/72/CE; et

regarding cross-border interconnections, also build on the reasonable needs of different network users and integrate long-term commitments from investors referred to in Articles 14 and 22 of Directive 2009/73/EC; and
en ce qui concerne les interconnexions transfrontalières, est également fondé sur les besoins raisonnables des différents utilisateurs du réseau et intègre les engagements à long terme des investisseurs visés aux articles 14 et 22 de la directive 2009/73/CE; et

However, as regards cross-border mergers of limited liability companies, they encounter many legislative and administrative difficulties in the Community.
Cependant, les sociétés de capitaux éprouvent de nombreuses difficultés, aux niveaux législatif et administratif au sein de la Communauté, à réaliser des fusions transfrontalières entre elles.