Traduction de «differences may subsequently » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...
Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.
Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

Engine room fire and subsequent failure of the CO2 distribution manifold -- roll-on/roll-off passenger ferry Queen of Surrey, Queen Charlotte Channel, British Columbia, 12 May 2003
Incendie dans la salle des machines et défaillance de la tubulure de distribution de CO2 du traversier roulier à passagers Queen of Surrey dans le canal de la Reine-Charlotte (Colombie-Britannique) le 12 mai 2003

although the legal issue(causa petendi)may be the same in the four cases,the subject matter(petitum)is different
si la cause juridique (causa petendi) est la même dans les quatre litiges,l'objet (petitum) est différent

alphabet length | LCA,an alphabet length may be used in calculating an approximation of the amount of space that a given text will occupy when presented in a given typeface and nominal type size.However,such an approximation must take into account the distribution of the letters of the alphabet in text of different kinds(e.g.scientific,literary,juventile) [Abbr.]
longueur de l'alphabet

the Commission shall attach thereto an opinion which may contain different estimates
la Commission joint un avis qui peut comporter des prévisions divergentes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. McKenna, Special Commissioner appointed by the Governor in Council to investigate the condition of Indian affairs in British Columbia, and the Honourable Sir Richard McBride as Premier of the Province of British Columbia, an Agreement was arrived at, subject to the approval of the Governments of the Dominion and of the Province, for the purpose of settling all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the Province of British Columbia, and for the final adjustment of all matters relating thereto by the appointment of a Royal Commission for the purpose set out in the Agreement; and whereas by orders in council subsequently made by the respective Governments of the Dominion and the Province the said Agreement was approved, subject to the further provision that, notwithstanding anything in the said Agreement contained, the acts and proceedings of the Royal Commission shall be subject to the approval of the two Governments, and that the Governments agree to consider favourably the reports, whether final or interim, of the Royal Commission, with a view to give effect as far as reasonably may be to the acts, proceedings and recommendations of the Royal Commission, and to take all such steps and proceedings as may be reasonably necessary with the object of carrying into execution the settlement provided for by the Agreement in accordance with its true intent and purpose; and whereas a Royal Commission on Indian affairs for the Province of British Columbia was duly appointed for the purpose of carrying out the said Agreement; and whereas the said Royal Commission has since reported its recommendations as to lands reserved and to be reserved for Indians in the Province of British Columbia, and otherwise for the settling of all differences between the said Governments respecting Indian lands and Indian affairs generally in the said Province: Now, therefore, His Majesty, by and with the advice and consent of the Senat ...
J. McKenna, commissaire spécial nommé par le Gouverneur en conseil pour s’enquérir de l’état des affaires des sauvages de la Colombie-Britannique, et l’honorable sir Richard McBride, en qualité de premier ministre de la province de la Colombie-Britannique, un traité a été conclu, sous réserve de ratification par les gouvernements du Dominion et de la province, dans le but de régler tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux terres des sauvages et, d’une façon générale, aux affaires des sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et pour la solution définitive de toutes les questions qui s’y rattachent, par la nomination d’une commission royale pour les fins mentionnées audit traité; et considérant qu’en vertu des arrêtés en conseil subséquemment adoptés par les gouvernements respectifs du Dominion et de la province, ledit traité a été ratifié subordonnément à la stipulation nouvelle que, par dérogation à toute dispositions dudit traité, les actes et faits de la commission royale sont sujets à l’approbation des deux gouvernements, et que les gouvernements conviennent d’accueillir favorablement les rapports, soit définitifs soit provisoires, de la commission royale, dans l’intention d’assurer, autant qu’il peut être raisonnable, l’exécution des actes, faits et recommandations de la commission royale, et de prendre toutes les mesures qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour mettre à exécution, selon son esprit et son sens véritables, la solution stipulée par ledit traité; et considérant qu’une commission royale des affaires des sauvages pour la province de la Colombie-Britannique a été dûment nommée pour donner suite audit traité; et considérant que ladite commission royale a depuis fait rapport de ses recommandations au sujet des terres réservées et à réserver pour les sauvages de la province de la Colombie-Britannique, et à d’autres égards pour la solution de tous les différends entre lesdits gouvernements, relativement aux ...

Where is the stability of an order made by the minister or a government when it may be changed, when the age that is ordered can be subsequently different?
Quelle est la stabilité du décret rendu par le ministre ou un gouvernement quand le décret peut être changé, quand un âge qui est décrété peut être différent par la suite?

41. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on the Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, take into account differences of administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border and transnational cooperation;
41. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;

29. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region’s attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;
29. encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;

41. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on the Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, take into account differences of administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border and transnational cooperation;
41. encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière et transnationale;

12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region's attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;
12. encourage l'élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n'imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l'élaboration de nouvelles stratégies communes d'action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;

12. Encourages the development of specific provisions with the forthcoming general regulation on Structural Funds on the basis of territorial cooperation provisions that are clear, and take into account the different administrative culture and do not impose extra administrative burdens on the beneficiaries, in order to strengthen the cooperation between countries and regions, and the development of further joint action strategies which may enhance the region’s attractiveness at the European and international levels and may subsequently constitute a model for cross-border cooperation;
12. encourage l’élaboration de dispositions spécifiques au sein du futur règlement général des Fonds structurels sur la base des dispositions de coopération territoriale, qui soient claires, prennent en compte les différences de culture administrative et n’imposent pas de charges administratives supplémentaires aux bénéficiaires, en vue de renforcer la coopération entre les États et les régions, et demande l’élaboration de nouvelles stratégies communes d’action qui pourraient rendre la région plus attractive aux niveaux européen et international et servir ensuite de modèle pour la coopération transfrontalière;

Such notices allow traders to be forewarned that they may subsequently be required to pay additional customs duties (i.e. the difference between the preferential rate of customs duty due under the terms of the Association Agreements and the full rate).
Ces avis permettent d'avertir les opérateurs qu'ils peuvent être amenés à payer ultérieurement des montants supplémentaires de droits de douane (à savoir, la différence entre le taux préférentiel accordé conformément aux accords d'association et le taux plein).

' Motion No. 173 That Bill C-12 be amended by adding after line 16, on page 127, the following new Clause: ``PART VIII. 1 SPECIAL BENEFITS FOR NEW ENTRANTS AND RE-ENTRANTS TO THE LABOUR FORCE 153.1 (1) Notwithstanding anything in this Act, the Commission shall, with the approval of the Governor in Council, make such regulations as it deems necessary respecting the establishment and operation of a scheme to ensure that special benefits are provided to persons who are new entrants or re-entrants to the labour force within the meaning of subsection 7(4), including regulations (a) for establishing requirements to qualify to receive the benefits, the duration of entitlement to the benefits, benefit rates, disentitlement and disqualification from receiving the benefits and benefit repayment requirements; and (b) varying the application of any other provision of this Act in relation to persons who have made claims under this Part and who subsequently make claims under Part I or VIII (2) The scheme established by the regulations may, with respect to any matter, be different from the provisions of this Act relating to that matter (3) The scheme established by the regulations may not provide special benefits to persons who (a) have less than 700 hours of insurable employment in their qualifying period; or (b) are subject to an increase under section 7.1 in the number of hours of insurable employment required to qualify for benefits'.
Motion no 173 Qu'on modifie le projet de loi C-12, par adjonction, après la ligne 13, page 127, du nouvel article suivant: «PARTIE VIII. 1 PRESTATIONS SPÉCIALES POUR LES PERSONNES QUI DEVIENNENT OU REDEVIENNENT MEMBRES DE LA POPULATION ACTIVE 153.1 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi, la Commission prend, avec l'agrément du gouverneur en conseil, les règlements qu'elle juge nécessaires visant l'établissement et le fonctionnement d'un régime assurant des prestations spéciales aux personnes qui deviennent ou redeviennent membres de la population active, au sens du paragraphe 7(4), notamment des règlements concernant: a) l'établissement des conditions requises pour recevoir des prestations, des règles d'admissibilité et d'exclusion, de la durée de l'admissibilité au bénéfice des prestations, du taux des prestations et des conditions liées au remboursement de prestations; b) l'adaptation des autres dispositions de la présente loi relativement aux personnes qui ont fait une demande en application de la présente partie et qui, subséquemment, en font une en application de la partie I ou VIII (2) Le régime établi par règlement peut, à l'égard de toute question, être différent des dispositions de la présente loi concernant cette question (3) Toutefois, le régime ne peut avoir pour effet d'assurer des prestations spéciales aux personnes qui n'ont pas exercé un emploi assurable pendant au moins sept cents heures au cours de leur période de référence ou qui sont visées par l'article 7.1».

Committee's mandate under Standing Order 108(3)(a)(iii) - consideration of proposals on changes to the Standing Orders Gar Knutson moved, - That, the Committee recommend to the House of Commons the adoption of Motion No. 9 on the Order Paper which reads as follows: No. 9 - March 9, 2000 - The Leader of the Government in the House of Commons - That the Standing Orders be amended by adding to Standing Order 45 the following new section: " (9) When, pursuant to any Standing or Special Order, it is necessary to proceed forthwith and successively with two or more recorded divisions relating to Government Orders, after the announcement of the result of a division, the Whip of any officially recognized party may indicate how the votes of the Members of his or her party shall be applied on any subsequent division or divisions, whereupon the votes of those Members shall be so recorded for that division or divisions, provided that the votes of any Members who are not part of a party whose Whip has given such indication shall be recorded in the usual manner, provided that any Member of an officially recognized party who wishes to vote differently than indicated by his or her Whip may request that his or her vote be recorded accordingly and provided that all divisions required to dispose of any motion proposed pursuant to Standing Order 81(13) shall be recorded in the usual manner" . with the following change in wording: replacing the words } .divisions relating to Government Orders, after . ~ with the following: } .divisions relating to a Government Order, after .
Mandat du Comité conféré par l'article 108(3)a)(iii) - étude de propositions de modification au Règlement Gar Knutson propose, - Que le Comité recommande à la Chambre des communes l'adoption de la motion no 9 à l'ordre du jour, formulée comme suit : N 9 - 9 mars 2000 - Le leader du gouvernement à la Chambre des communes - Que le Règlement soit modifié par adjonction, à l'article 45, du nouveau paragraphe suivant : " (9) Lorsque, en vertu d'une disposition du Règlement ou d'un ordre spécial, on doit procéder immédiatement et successivement à deux ou plusieurs votes par appel nominal relatifs aux Ordres émanant du gouvernement, le whip d'un parti officiellement reconnu peut indiquer, après l'annonce du résultat d'un vote, comment les députés de son parti voteront à un ou plusieurs votes subséquents et les voix de ces députés doivent alors être enregistrées de cette façon pour ce ou ces votes, sous réserve que les voix de tous les députés qui ne sont pas membres d'un parti dont le whip a donné une telle indication soient enregistrées de la manière habituelle, tout comme celles du député d'un parti officiellement reconnu qui souhaite voter différemment de ce qu'a indiqué son whip, et que tous les votes nécessaires pour disposer d'une motion proposée conformément à l'article 81(13) du Règlement soient enregistrés de la manière habituelle" . avec le changement qui suit à la formulation : remplacer les mots " .nominal relatifs aux Ordres du gouvernement, le .." . par ce qui suit : " .nominal relatif à un Ordre du gouvernement, le .." .