Traduction de «differences between full-fare » (Anglais → Français) :

As special-rate fares are available for many categories of passenger, problems regularly arise when passengers apply for a refund of the price of a reduced-fare ticket which they have not used, as there are significant differences between full-fare and reduced-fare tickets and also depending on the way in which the ticket was booked.
Dans la mesure où il existe des offres tarifaires s'adressant à de nombreuses catégories de voyageurs, il est toujours difficile pour les voyageurs de se faire rembourser un billet à taux réduit qu'ils n'ont pas utilisé car il existe des différences considérable entre les billets à plein tarif et les billets à tarif réduit, voire entre les différents modes d'achat.

Reference for a preliminary ruling — Supreme Court of the United Kingdom — Interpretation of Council Directive 97/81/EC of 15 December 1997 concerning the Framework Agreement on part-time work concluded by UNICE, CEEP and the ETUC (OJ 1998 L 14, p. 9) — Meaning of ‘part-time workers who have an employment contract or employment relationship’ (clause 2.1 of the directive) — Part-time judges — Difference in treatment, as regards the right to an old-age pension, between full-time and part-time judges, or between different kinds of part-time judges
Demande de décision préjudicielle — Supreme Court of the United Kingdom — Interprétation de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14, p. 9) — Notion de «travailleurs à temps partiel ayant un contrat ou une relation de travail» (clause 2.1 de la directive) — Juges travaillant à temps partiel — Différence de traitement, en ce qui concerne le droit à une pension de vieillesse, entre juges travaillant à plein temps et ceux travaillant à temps partiel, ou entre différents catégories de juges travaillant à temps partiel

Avoidable costs are the difference between the identified total long-run costs of an operator providing its full range of services and the identified total long-run costs of that operator providing its full range of services except for the wholesale call termination service supplied to third parties (i.e. stand-alone cost of an operator not offering termination to third parties).
Les coûts évitables correspondent à la différence entre les coûts totaux déterminés à long terme d'un opérateur fournissant sa gamme complète de services et les coûts totaux déterminés à long terme de cet opérateur fournissant sa gamme complète de services sauf le service de terminaison d'appel en gros à des tiers (c'est-à-dire le coût séparé d'un opérateur ne fournissant pas de terminaison d'appel à des tiers).

where the failure concerns the fares charged, the financial compensation will be reduced in proportion to the difference between the fares charged and the required fares,
s'il s'agit d'une infraction relative aux tarifs proposés, la compensation financière est réduite en proportion de l'écart entre les tarifs appliqués et les tarifs prévus;

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefiting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the air fares offered by the competing Community air carrier concerned, but should be less if such lesser level were to be adequate to remove the injury to the Community industry.
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et les tarifs aériens proposés par les transporteurs aériens communautaires concurrents concernés mais devrait être inférieur si ce niveau inférieur suffisait à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices associated with from a non-commercial advantage shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the normal fare rate established in accordance with Article 4 and shall be less than that difference if a such a lesser level would be adequate to remove injury to Community industry.
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et le tarif normal établi conformément à l'article 4 , et est inférieur à ladite différence si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

However, to avoid abuse, the Parties may require that the New Entrant or the passenger, where appropriate, pay the (positive) difference between the fare charged by the Parties and the fare charged by the New Entrant.
Toutefois, afin d'éviter les abus, les Parties peuvent exiger que le nouvel entrant ou le passager, le cas échéant, paie la différence (positive) entre le prix appliqué par les Parties et celui appliqué par le nouvel entrant.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefitting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the normal fare rate established in accordance with Article 3 and shall be less than that difference if a such lesser level would be adequate to remove injury to Community industry.
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et le tarif normal établi conformément à l'article 3, et est inférieur à ladite différence si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.

3. The level of measures imposed to offset unfair pricing practices benefitting from a non-commercial advantage, shall not exceed the difference between the fares charged by the non-Community air carrier concerned and the normal fare rate established in accordance with Article 3 but should be less if a such lesser level would be adequate to remove injury to Community industry.
3. Le niveau des mesures imposées pour compenser les pratiques tarifaires déloyales de la part de transporteurs qui bénéficient d'un avantage non commercial ne doit pas dépasser la différence entre les tarifs pratiqués par le transporteur aérien non communautaire concerné et le tarif normal établi conformément à l'article 3, mais doit être inférieur si ce niveau inférieur suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie communautaire.