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Vertaling van "didn't qualify because " (Engels → Frans) :

The Commission also investigated three other support measures but concluded that they do not qualify as State aid, because they are either in line with market conditions, not imputable to the Italian State, or because they do not involve public money.

La Commission a également enquêté sur trois autres mesures de soutien, mais a conclu qu'elles ne constituaient pas des aides d'État, étant donné qu'elles étaient conformes aux conditions du marché, qu'elles n'étaient pas imputables à l'État italien ou qu'elles ne faisaient pas intervenir d'argent public.


At the same time, private returns on investment in tertiary education remain high in most EU countries, because the demand for highly qualified manpower has grown even faster than participation in higher education.

En même temps, les rendements privés des investissements dans l'enseignement tertiaire restent élevés dans la plupart des pays de l'UE, car la demande en personnes très qualifiées a connu une croissance encore plus rapide que celle de la participation dans l'enseignement supérieur.


1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;


1. Recalls that the Court of Auditors' opinion on the legality and regularity of the Centre’s transactions for the year 2011 was qualified because the Centre did not respect the maximum amount of a framework contract from 2009, according to which the Centre could sign specific contracts with selected suppliers up to a maximum amount of EUR 9 000 000; notes, however, that by the end of 2011, payments of EUR 12 200 000 had been made;

1. rappelle que l'avis de la Cour des comptes sur la légalité et la régularité des opérations était assortie de réserves pour l'exercice 2011 parce que le Centre n'avait pas respecté le montant maximum d'un contrat-cadre conclu en 2009, selon lequel le Centre pouvait signer des contrats spécifiques avec des fournisseurs sélectionnés jusqu'à un montant maximum de 9 000 000 EUR; relève toutefois qu'à la fin de 2011, des paiements s'élevant à 12 200 000 EUR avaient été effectués;


3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture cap ...[+++]

3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le te ...[+++]


I say ‘grave miscalculation’ because, instead of the 13 000 predicted immigrant workers, we have had 750 000, with the related massive drain on our welfare system of millions per annum in child benefit and tax credits for children who do not even live in the United Kingdom but qualify because their fathers work there.

Je parle de «grave erreur d’évaluation» car, au lieu des 13 000 travailleurs immigrés escomptés, nous en avons eu 750 000, sans parler de la ponction sur notre système social qui en résulte représentant plusieurs millions par an et des crédits d’impôt au titre des enfants qui ne vivent même pas au Royaume-Uni, mais qui sont pris en compte parce que leurs pères travaillent là.


For example, a computer monitor tested at 4 watts in Sleep and 2 watts in Deep Sleep would not qualify because one of the Sleep Modes exceeds 2 watts.

Par exemple, un écran d'ordinateur testé à 4 watts en mode «veille» et à 2 watts en mode «veille renforcée» ne pourrait pas être labellisé, car dans l'un des deux modes «veille», la consommation dépasse 2 watts.


I believe that in Europe, when people go to another country to work, it is much easier for them to work in manual jobs, in under-recognised jobs, even if they are highly qualified, because corporate egotism does not allow anything else.

Je pense qu’en Europe, lorsque des citoyens se rendent dans un autre pays pour travailler, il est bien plus facile pour eux de trouver des emplois manuels, des emplois peu reconnus, même s’ils sont très qualifiés, parce que l’égotisme des entreprises ne leur laisse pas le choix.


There are now those who are calling for a committee of inquiry to be set up and those who oppose this, but it is not a problem that must be resolved in court, not least because we do not want to start legal proceedings, because we are not qualified to start proceedings and because we do not want there to be adverse parties.

À présent, certains réclament la création d’une commission d’enquête et d’autres s’y opposent, mais ce n’est pas là un problème qui doit être résolu dans les tribunaux, notamment parce que nous ne voulons entamer aucune procédure, parce que nous ne sommes pas habilités à entamer des procédures et parce que nous ne voulons pas qu’il y ait de parties adverses.


Full mutual recognition as envisaged to be achieved among EU Member States would have to be based on the principle that a decision taken by no matter which authority in the EU fully deals with the issue and that no further decision needs to be taken at all, i.e. the principle of exhaustion. In other words, if someone was convicted or acquitted [14] for a criminal offence committed in Member State A, he should not be prosecuted for the same facts, however they may be qualified, in Member State B, even if Member State B has jurisdiction over the facts (because e.g. the ...[+++]

En d'autres termes, lorsqu'une personne a été condamnée ou acquittée [14] pour un délit commis dans un État membre A, elle ne peut être poursuivie pour les mêmes faits, quelle que soit leur qualification, dans l'État membre B, même si l'État membre B est compétent pour juger des faits (par exemple, parce que la personne en question est un ressortissant de l'Etat membre B) et même si un jugement différent aurait pu être rendu dans l'État membre B (par exemple, parce que le délit en question peut être puni par une peine de privation de liberté plus longue).




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didn't qualify because ->

Date index: 2025-09-21
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