Traduction de «did the reform » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reform of the Canada Student Loans Program [ reform of the CSL Program | reform of the CSLP | Canada Student Loans Program reform | CSL Program reform | CSLP reform ]
réforme du Programme canadien de prêts aux étudiants [ réforme du PCPE ]

the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers
le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]
Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

the applicant protests that the Commission did not take account of...
le requérant s'élève contre le fait que la Commission n'a pas tenu compte de...

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Why did the Participation Rate in Job-Related Training Decline during the 1990s in Canada?
Pourquoi le taux de participation à la formation liée à l'emploi a-t-il baissé durant les années 1990 au Canada?

reform of the CAP [ rationalisation of the CAP | revision of the CAP ]
réforme de la PAC [ rationalisation de la PAC | révision de la PAC ]

budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]
politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]
Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Decision on Measures Concerning the Possible Negative Effects of the Reform Programme on Least-Developed and Net Food-Importing Developing Countries [ DNFI ]
Décision sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires [ DNFI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whilst the transitional process in 2000 resulting from the reform did in some cases have an impact on the number of on-the-spot checks carried out, it can be seen now that this was a temporary phenomenon.For example, for the ERDF the number of on-the-spot checks increased to 70 in 2001 from 52 in 2000 and 61 in 1999.
S'il est vrai que le processus de transition en 2000, résultant de la réforme, a eu, dans certains cas, une incidence sur le nombre de contrôles effectués sur place par la DG REGIO, il est clair maintenant qu'il s'agissait d'un phénomène temporaire. Ainsi, pour le FEDER, le nombre de contrôles sur place est passé à 70 en 2001, contre 52 en 2000 et 61 en 1999.

Its 2008 reform did not update its tasks and structure in line with the ambitions set by the Lisbon Treaty.
Sa réforme de 2008 ne lui a pas permis d’adapter ses tâches et sa structure aux ambitions énoncées dans le traité de Lisbonne.

Some other priority areas covered in the original Commission Communication - internal policies, external action, administrative reforms - did not necessitate a translation into specific legislative measures.
Quelques autres domaines prioritaires traités dans la communication initiale de la Commission -- politiques internes, actions extérieures, réformes administratives -- n'ont pas nécessité une traduction en de mesures législatives spécifiques.

The Slovak authorities further state that the health insurance reform did not replace public health insurance with private health insurance and did not open the coverage of any risk pertaining to statutory social security to private insurers.
Les autorités slovaques indiquent également que la réforme de l'assurance maladie n'a pas remplacé l'assurance maladie publique par une assurance maladie privée et que les organismes d'assurance privés ne se sont pas vu offrir la possibilité de couvrir le moindre risque lié à la sécurité sociale obligatoire.

In addition, according to the French Republic, the reform of the arrangements for financing the retirement pensions of France Télécom and, in particular, the imposition of the payment of an exceptional contribution, did not cost the State between 1997 and 2006 but in fact generated net revenue exceeding EUR 9,1 billion for the French State, according to the estimates of the French authorities (52).
En outre, selon la République française, la réforme du mode de financement des retraites de France Télécom et, en particulier, l’imposition du paiement d’une contribution exceptionnelle, n’aurait pas entraîné un coût pour l’État entre 1997 et 2006 mais aurait généré, dans les faits, une recette nette de plus de 9,1 milliards d'EUR pour l’État français, selon les estimations des autorités françaises (52).

In this way, the Commission decision did not confirm a reform which had entered into force, as France Télécom seems to maintain.
La décision de la Commission ne serait ainsi pas venue entériner une réforme entrée en vigueur, comme semble le soutenir France Télécom.

However, social sector reforms did not overcome implementation problems nor did they succeed in significantly expanding access to quality health, including safe drinking water and nutritional health, education and housing services for the poor, thereby leaving many effectively excluded.
Toutefois, les réformes dans le secteur social n'ont pas vaincu les problèmes de mise en oeuvre ni n'ont réussi à étendre de manière significative l'accès à des soins de santé de qualité, notamment l'accès à l'eau potable et à l'hygiène de la nutrition, l'éducation et les services de logement en faveur des pauvres, ce qui effectivement maintient exclues de nombreuses personnes.

The Commission shares the social partners' view that the reform of the Standing Committee on Employment in 1999 did not refocus the concertation between the Council, the Commission and the social partners on all the components of the Lisbon strategy.
La Commission partage l'analyse des partenaires sociaux selon laquelle la réforme du Comité Permanent de l'Emploi intervenue en 1999 n'a pas permis de recentrer la concertation entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux sur l'ensemble des composantes de la stratégie de Lisbonne.

The degree of relevance of each specific objective did however differ from country to country depending on their involvement in the Bologna process and/or whether they had significant national-level higher education reform initiatives underway.
Le degré de pertinence de chaque objectif spécifique différait cependant selon les pays, en fonction de leur participation au processus de Bologne et/ou selon qu’ils avaient déjà engagé des initiatives importantes de réforme de l’enseignement supérieur au niveau national.