Traduction de «did not unanimously » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reversed unanimity | reversed unanimity procedure | reversed unanimity voting
règle de l'unanimité inversée | unanimité inversée

DID circuit | DID interface | direct inward dialing interface | direct inward dialling interface
joncteur réseau à sélection directe

unanimity [ unanimous vote ]
unanimité [ vote à l'unanimité ]

Did You Know That Unacceptable Behaviour is Not Tolerated?
Saviez-vous qu'aucun écart de conduite n'est toléré?

Did Not Meet
Objectifs non atteints

did not start
«n'a pas pris le départ»

DDI | DID | direct dial-in | direct inward dialing
DDI | numéro téléphonique public | SDA | sélection directe à l’arrivée

Detergent Ingredients Database | DID [Abbr.]
base de données sur les ingrédients des détergents | DID [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Commission interservice consultation was held to ensure that projects selected for co-financing did not duplicate or overlap with ongoing projects in other DGs.In September 2006, the Committee for the implementation of the Community action programme on public health (2003-2008) unanimously agreed to co-finance the proposals selected (totalling EUR 39 008 234 on the main list).
Une consultation interservices a été organisée au sein de la Commission afin d'éviter la redondance ou le recoupement des projets sélectionnés en vue d'un cofinancement avec des projets en cours dans d'autres DG. En septembre 2006, le comité pour la mise en œuvre du programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) a décidé à l'unanimité de cofinancer les propositions sélectionnées (pour un total de 39 008 234 EUR sur la liste principale).

Although there was almost unanimous support for the content of the eCall specifications at expert level, in the Council seven Member States voted in favour of an objection, however in the absence of a qualified majority, the Council did not object.
Malgré un soutien quasi unanime sur le contenu des spécifications eCall au niveau des experts, au sein du Conseil, sept États membres ont voté en faveur d’une objection; toutefois en l’absence d’une majorité qualifiée, le Conseil ne s'est pas opposé à l'adoption du projet.

If that is the case, then why did governments unanimously insert the human rights clause into the EU Treaty and a clause, Article 7, which provides for sanctions for breach?
Si tel est le cas, pourquoi les gouvernements ont-ils, à l’unanimité, inséré la clause relative aux droits de l’homme dans le traité sur l’UE, ainsi qu’une clause, l’article 7, prévoyant des sanctions en cas d’infraction?

The situation is clearly not the same as it was in 2003 and it is therefore exceedingly unlikely that the Council will – as it did previously – unanimously request that the Commission propose an extension.
De toute évidence, la situation n’est pas la même qu’en 2003 et il est donc fort improbable que le Conseil demande unanimement à la Commission - comme il l’a fait précédemment - de proposer une prorogation.

Member States and professionals unanimously expressed their satisfaction with the criteria set out in the Communication and did not raise any concern regarding their impact on competition.
Les États membres et les professionnels ont unanimement exprimé leur satisfaction envers les critères définis dans la communication et n'ont émis aucune crainte quant à leur incidence sur la compétitivité.

The Nice Treaty did not extend qualified majority voting, but introduced a bridging clause for certain fields which are in principle still subject to the unanimity rule.
Le traité de Nice n'a pas étendu le vote à la majorité qualifiée mais a introduit une clause de passerelle pour certains domaines qui restent en principe soumis à l'unanimité.

However, it did keep the requirement that there be unanimity for any amendment to the Statute of the Court of Justice, although the Council may now approve the rules of procedure for the Court of Justice and the Court of First Instance by a qualified majority.
Le traité de Nice a toutefois maintenu l'exigence de l'unanimité pour les modifications du statut de la Cour de justice. En revanche, le Conseil peut dorénavant approuver le règlement de procédure de la Cour et de celui du Tribunal à la majorité qualifiée.