Vertaling van "did not penalise " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DID circuit | DID interface | direct inward dialing interface | direct inward dialling interface
joncteur réseau à sélection directe

Did Not Meet
Objectifs non atteints

Did You Know That Unacceptable Behaviour is Not Tolerated?
Saviez-vous qu'aucun écart de conduite n'est toléré?

did not start
«n'a pas pris le départ»

penalisation of abortion | penalization of abortion
pénalisation de l'avortement

to penalise
sanctionner

DDI | DID | direct dial-in | direct inward dialing
DDI | numéro téléphonique public | SDA | sélection directe à l’arrivée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

According to this Communication, CZ and ES did not specifically penalise illegal employment in situations where ‘the employer was aware that the worker was a victim of human trafficking’.
Selon cette communication, la République Tchèque et l’Espagne n’ont pas incriminé expressément l’emploi illégal dans les cas où «l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains».

I admit that the Commission has acted swiftly and effectively by proposing a package of measures, which obviously needed to be discussed and rebalanced so that they did not penalise a European sector that has already been tested by the crisis.
J’admets que la Commission a agi rapidement et efficacement en proposant un paquet de mesures, qui doivent à l’évidence être discutées et rééquilibrées de manière à ne pas pénaliser un secteur européen qui a déjà été mis à l’épreuve par la crise.

Few Member States did not specifically penalise illegal employment in cases of ‘particularly exploitative working conditions’[22] and in situations where ‘the employer was aware that the worker was a victim of human trafficking’[23].
Quelques États membres n’ont pas incriminé expressément l’emploi illégal dans les cas de «conditions de travail particulièrement abusives»[22] et dans les situations où «l’employeur sait que le travailleur est victime de la traite des êtres humains»[23].

For my part, I should like to repeat in this House, as I did in the report, that I prefer an incentive policy, price cuts, tax reductions or other kind of subsidy, to any system resembling a tax on calorific products that is of the ‘fat tax’ kind, because, ultimately, such a system would penalise the lowest income households in Europe the most.
Pour ma part, je tiens à redire ici, comme dans le rapport, que je préfère une politique incitative, baisses des prix, réductions fiscales ou autres types de subvention, à tout système qui ressemblerait à une taxation des produits caloriques de type «fat tax» qui, au final, pénaliserait surtout les ménages les plus modestes en Europe.

This does not, however, seem to be a sufficient reason to grant state aid differentiated by type of enterprise and, in the present case, the Italian authorities did not provide concrete evidence that cooperatives are excessively penalised by high effective rates of IRAP.
Cela ne semble toutefois pas constituer un motif suffisant pour accorder des aides d'État différenciées par type d'entreprises et, dans le cas d'espèce, les autorités italiennes n'ont pas fourni les preuves concrètes du fait que les coopératives sont exagérément pénalisées par des taux effectifs élevés d'IRAP.

The current regulation, which provided for exemptions in the areas that I have mentioned, certainly did not penalise the weaker members of society, but it was practicable.
La réglementation antérieure, qui prévoyait des dérogations dans les domaines précités, n'était certainement pas antisociale et elle était fondée sur la pratique.

Community coordination measures adopted by qualified majority would be confined to what was necessary to ensure that national bodies of legislation recognised and did not penalise such cross-border situations.
Les mesures communautaires de coordination, prises à la majorité qualifiée, se limiteraient à ce qui est nécessaire pour que les législations nationales reconnaissent et ne pénalisent pas ces situations transfrontalières.

Sweden voted in favour of the proposed fines in the case of transporter’s liability, a proposal that involves a kind of privatisation of asylum policy, which in turn would mean that airlines and other carriers would be penalised if they did not screen out refugees who did not have their papers in order when they made their way to the EU.
En ce qui concerne la responsabilité des transporteurs, la Suède a voté en faveur des amendes - proposition qui revient à une sorte de privatisation de la politique en matière d'asile et qui implique que les compagnies aériennes et les autres transporteurs soient passibles de sanctions s'ils n'excluent pas de leur clientèle les réfugiés cherchant à se rendre dans l'UE et qui ne seraient pas munis de papiers en règle.

Community legislation does contain tax measures to encourage the use of non-polluting cars, as stipulated by directives on vehicle emissions (for example, Article 3 of Directive 91/441/EEC ). It does not, on the other hand, envisage fiscal measures penalising used vehicles not fitted with catalytic converters, if these vehicles did not infringe environmental regulation when new.
La législation communautaire connaît des mesures d'incitation fiscale en faveur des voitures antipollution, prévues par des directives en matière d'émissions des véhicules (par exemple, article 3 de la directive 91/441/CEE ) ; en revanche, elle ne prévoit pas de mesures fiscales pénalisant les véhicules d'occasion sans catalyseur, lorsque ces véhicules ont été mis en circulation, à l'état neuf, sans violation des règles environnementales.

These two undertakings did not contest the essential factual allegations made against them, and although Pan-Isovit denied that its participation in meetings before 1994 had constituted an infringement of Article 85 the Commission will not penalise it for this position.
Toutefois, elles n'ont pas contesté la matérialité des faits sur lesquels la Commission fonde ses accusations et, quoique Pan-Isovit ait nié que sa participation aux réunions antérieures à 1994 ait pu constituer une infraction à l'article 85, la Commission ne la pénalisera pas pour cette attitude.