Traduction de «did not have control mechanisms until then » (Anglais → Français) :

(b) In 2003, I established the Control and Audit Section at the Slovak Investment and Trade Development Agency – SARIO, which did not have control mechanisms until then in spite of the fact that it was receiving funds from the State budget.
(b) En 2003, j'ai créé le service de contrôle et d'audit de l'Office public slovaque d'investissement et de développement commercial (SARIO), qui ne disposait pas jusqu'alors d'un dispositif de contrôle, alors qu'il recevait des subventions publiques.

When they learned that Muskoday did not have control over their lands and had to rely on the provisions and policies of Indian Affairs and the Indian Act they said they did not have 18 months or two years to wait, that they had to make a decision then.
Lorsque l'entreprise a appris que nous n'avions pas le contrôle de nos terres et que nous devions suivre les dispositions et les politiques du ministère des Affaires indiennes et de la Loi sur les Indiens, elle nous a fait savoir qu'elle n'attendrait ni 18 mois ni 2 ans, qu'une décision devait être prise immédiatement.

They have raised the issue of the independence of the EFSA in the face of the interests of biotechnology companies, an issue which Commission Dalli recognised, and have requested a moratorium on crops until reliable control mechanisms can be set up to ascertain the impact of modified organisms on human health, biodiversity and food safety.
Les citoyens ont soulevé la question de l’indépendance de l’EFSA vis-à-vis des intérêts des entreprises biotechnologiques – c’est une question qu’a reconnue la commission Dalli – et ont demandé un moratoire sur les cultures, jusqu’à ce que des mécanismes de contrôle fiables puissent être mis en œuvre pour évaluer l’impact des organismes génétiquement modifiés sur la santé humaine, la biodiversité et la sécurité alimentaire.

Furthermore, the French Republic undertakes to provide the Commission with an annual report until 2013, on which date the reform of public broadcasting will have been completed, which will allow monitoring of the aspects of the implementation of the reform which are the most relevant in terms of the state aid rules, i.e. the annual compensation and the ex post control mechanisms, the conditions applied by France Télévisions to its commercial activities and the change in its position on this market, as well as the annual implementation of the agreement relating to objectives and means.
Par ailleurs, la République française s’engage à fournir à la Commission un rapport annuel jusqu’en 2013, date à laquelle la réforme de l’audiovisuel public aura été achevée, qui permettra de suivre les aspects de mise en œuvre de la réforme les plus pertinents au regard des règles sur les aides d’État, à savoir, les compensations annuelles et les mécanismes de contrôle ex post, les conditions appliquées par France Télévisions à ses activités commerciales et l’évolution de la position de celle-ci sur ce marché ainsi que l’exécution annuelle du contrat d’objectifs et des moyens.

Already during the debate, we have heard about the fact that if the government were to be sustained until then and in actual fact did not lose the confidence of this place, under our electoral system the next election would not take place until Monday, October 19, 2009.
Déjà, au cours du débat, certains intervenants ont dit que, si le gouvernement conservait la confiance de la Chambre, en vertu de notre système électoral, les prochaines élections n'auraient pas lieu avant le 19 octobre 2009.

109. Notes that the Court of Auditors did not find fault with the internal control mechanisms of the Commission and noted improvements; regrets the fact that, due to insufficient resources, only a limited number of Member States" systems have been subjected to on the spot checks;
109. constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

4. Notes that the Court of Auditors did not find fault with the internal control mechanisms of the Commission and noted improvements; regrets the fact that, due to insufficient resources, only a limited number of Member States’ systems have been subjected to on the spot checks;
4. constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette qu'en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

105. Notes that the Court of Auditors did not find fault with the internal control mechanisms of the Commission and noted improvements; regrets the fact that, due to insufficient resources, only a limited number of Member States’ systems have been subjected to on the spot checks;
105. constate que la Cour des comptes n'a pas relevé de manquement dans les mécanismes de contrôle interne de la Commission et qu'elle a noté des améliorations; regrette que, en raison du manque de moyens, seul un petit nombre de systèmes nationaux ont fait l'objet de contrôles sur place;

What is more, for the first time in modern Canadian history, the provinces were given something they did not have until then: certainty.
En plus, pour la première fois dans l'histoire du Canada moderne, on a donné aux provinces quelque chose qu'elles n'avaient pas auparavant, soit la certitude.

I learned from reading the debates in the Senate that we did not have a definition of marriage in this country until then.
Ce n'est qu'après avoir pris connaissance des débats du Sénat que j'ai compris que la notion de «mariage» n'avait pas encore été définie au Canada.