It therefore follows, although Senator Kirby did not expressly say so, that it is the government's view that Bill C-28, since it is identical as presently drafted, is also legal, constitutional and perfectly within the authority of Parliament.
Par voie de conséquence, bien que le sénateur Kirby ne l'ait pas dit expressément, il s'ensuit que le gouvernement est d'avis que le projet de loi C-28, puisqu'il est identique au projet de loi C-22, est également, dans son libellé actuel, légal, constitutionnel et qu'il entre dans le champ de compétence du Parlement.