Vertaling van "did not confer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

DID circuit | DID interface | direct inward dialing interface | direct inward dialling interface
joncteur réseau à sélection directe

Did Not Meet
Objectifs non atteints

Did You Know That Unacceptable Behaviour is Not Tolerated?
Saviez-vous qu'aucun écart de conduite n'est toléré?

did not start
«n'a pas pris le départ»

operate news conferences | set up news conferences | operate press conferences | organise press conferences
organiser des conférences de presse

interpreting language in conferences | interpreting languages in conferences | deliver language interpretation in conferences | interpret languages in conferences
fournir un service d’interprétation de conférence

DDI | DID | direct dial-in | direct inward dialing
DDI | numéro téléphonique public | SDA | sélection directe à l’arrivée

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Detergent Ingredients Database | DID [Abbr.]
base de données sur les ingrédients des détergents | DID [Abbr.]

OSCE [ Belgrade Conference | Conference on Security and Cooperation in Europe | CSCE | Helsinki Final Act | Madrid Conference | Organisation for Security and Cooperation in Europe | Vienna Conference ]
OSCE [ acte final d'Helsinki | conférence de Belgrade | conférence de Madrid | conférence de Vienne | Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe | CSCE | Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Furthermore, the Commission notes that the loans granted to FSZ (EUR 646 738,12) did not confer an advantage to the latter, since they were granted at the interest rate of 6 % which is at market level because it corresponds to the sum of Germany's base rate at the time of the granting of the loans (5,06 % in April 2002, 4,8 % in March 2003 and 5,19 % in March 2008) (158) and the basis points to be added for FSZ's financial condition (100 basis points) taking into account that it did not present any of the signs of point 11 of the RR Guidelines when it received those loans (159).
La Commission constate en outre que les prêts accordés à FSZ (646 738,12 EUR) ne lui procurent pas d'avantage car le taux d'intérêt appliqué, qui est de 6 %, est habituel sur le marché, en ce qu'il correspond au taux de base allemand à la date de l'octroi des prêts (5,06 % en avril 2002, 4,8 % en mars 2003 et 5,19 % en mars 2008) (158), majoré des (100) points de base à ajouter en raison de la situation financière de FSZ, étant entendu que FSZ ne présentait aucun des indices décrits au point 11 des lignes directrices au moment où les prêts lui ont été accordés (159).

Germany was further of the opinion that the discounts granted to various airlines did not confer any selective advantage upon them, as the discounts were equally available to all interested airlines.
L'Allemagne était en outre d'avis que les remises octroyées aux différentes compagnies aériennes ne leur conféraient aucun avantage sélectif, étant donné que ces remises étaient proposées à toutes les compagnies aériennes intéressées.

That PS instrument did not confer voting rights on the State but gave it a preferential coupon and a conversion option.
Ces certificats de participation ne conféraient pas à l'État de droits de vote, mais un coupon préférentiel et une option de conversion.

The Commission found that none of these measures involved state aid within the meaning of EU rules, as they either involved no state resources or were carried out on market terms and thus did not confer any undue economic advantage to LOT.
La Commission a constaté qu'aucune de ces mesures ne contenait d'aide d'État au sens des règles de l'UE, car soit elles n'impliquaient pas de ressources d'État, soit elles avaient été réalisées aux conditions du marché et n'avaient donc pas conféré d'avantage économique indu à LOT.

The European Commission has concluded that various measures taken by the publicly-owned Berlin Schönefeld Airport manager FBS did not confer any undue economic advantage to the airport or to the airlines operating at the airport, and were therefore in line with EU state aid rules.
La Commission européenne est parvenue à la conclusion que diverses mesures adoptées par FBS, le gestionnaire public de l’aéroport de Berlin-Schönefeld, n’ont conféré aucun avantage économique indu à l’aéroport ou aux compagnies aériennes le desservant et qu'elles respectaient donc les règles de l’UE en matière d'aides d'État.

Consequently, the conversion did not confer an undue economic advantage on the company and did not, therefore, constitute State aid within the meaning of EU rules.
Par conséquent, la conversion ne procure pas un avantage économique indu à la compagnie et ne constitue, de ce fait, pas une aide d'Etat au sens des règles européennes.

The Commission has therefore found that these public transfers did not confer an undue economic advantage to the company vis-à-vis its competitors and were in line with the 2005 Framework on services of general economic interest (see OJ C 297, 29.11.2005, p. 4).
La Commission a par conséquent estimé que ces transferts publics ne conféraient pas d'avantage économique indu à l'entreprise par rapport à ses concurrents et étaient conformes à l’encadrement de 2005 sur les services d’intérêt économique général (voir JO C 297 du 29.11.2005, p. 4).

First, the Commission found that a relief of €3.8 billion pension liabilities granted to BPost by the Belgian state in 1997 did not confer any undue advantage to BPost since it only relieved it from the excessive pension costs of civil servants.
Premièrement, la Commission a constaté que la prise en charge par l'État belge, en 1997, des engagements accumulés par Bpost au titre des retraites pour un montant de 3,8 milliards d'euros n’avait conféré aucun avantage indu à cette dernière, l'État belge n’ayant fait que la soulager du coût excessif lié aux retraites de ses fonctionnaires.

The Commission therefore concluded that the Crown guarantee, as far as it concerns BT pension liabilities in case of insolvency, did not confer any specific additional advantage to BT, viewed in isolation from the changes in the legal framework introduced in 1995 and 2004, and therefore did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) EC (3).
Dès lors, la Commission concluait que la garantie publique, en ce qui concerne les engagements en matière de retraites de BT en cas d'insolvabilité, ne conférait aucun avantage supplémentaire spécifique à BT, indépendamment des modifications au cadre juridique introduites en 1995 et 2004 et ne constituait dès lors pas une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE (3).

(87) Accordingly, on the basis of the available information the Commission can accept that the actions of the municipal authorities in Torrelavega coming within the scope of the proceedings did not confer any undue advantage on SNIACE or result in the cancellation of debts and did not therefore constitute State aid.
(87) Par conséquent, sur la base des informations à sa disposition, la Commission peut admettre que les actions des autorités municipales de Torrelavega entrant dans le champ de la procédure n'ont pas conféré un avantage indu à Sniace ni entraîné l'annulation de dettes, et ne constituent donc pas une aide d'État.