Traduction de «did make those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

legal person governed by public law save for those which are non-profit- making
personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]
Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Internet Association was here and they did make those comments.
En effet, le représentant de l'Association Internet a fait ces commentaires.

Mr. Speaker, I agree that Mr. Justice Wells did make those comments before the committee.
Monsieur le Président, j'admets que le juge Wells a fait ces observations devant le comité.

In view of the administration’s broad discretion in assessing and comparing the merits of candidates in any selection procedure, and particularly the certification procedure provided for in Article 45a of the Staff Regulations, the Tribunal’s review must be confined to the question whether, having regard to the considerations which influenced the administration in making its assessment, the latter remained within reasonable bounds and did not use its power in a manifestly incorrect way or for purposes other than those for which that power was conferred on it.
Compte tenu du large pouvoir d’appréciation dont dispose l’administration pour évaluer et comparer les mérites des candidats dans le cadre de toute procédure de sélection, et en particulier la procédure de certification prévue à l’article 45 bis du statut, le contrôle du Tribunal dans ce domaine doit se limiter à la question de savoir si, eu égard aux éléments sur lesquels s’est fondée l’administration pour établir son appréciation, celle-ci s’est tenue dans des limites raisonnables et n’a pas usé de son pouvoir de manière manifestement erronée ou à des fins autres que celles pour lesquelles il lui avait été conféré.

It follows from all the above considerations that the Civil Service Tribunal did not make an error in law in finding that it was appropriate to examine the legality of the decision not to renew the applicant’s temporary contract taking account of the reasons set out in the decision rejecting the complaint, even though those reasons did not appear in the decision of 15 October 2010.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que le Tribunal de la fonction publique n’a commis aucune erreur de droit en concluant qu’il convenait d’examiner la légalité de la décision de ne pas renouveler le contrat d’agent temporaire de la requérante en tenant compte des motifs contenus dans la décision portant rejet de la réclamation, alors même que ceux-ci ne figuraient pas dans la décision du 15 octobre 2010.

We did make those suggestions.
Nous avons déjà fait ces suggestions.

Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, my recollection was that, in fact, I did make those inquiries on behalf of the senator and that I received a reply.
L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, si je me rappelle bien, je me suis renseigné pour le sénateur et j'ai reçu une réponse.

Why did the Heads of Government fail to make those executive decisions?
Pourquoi les chefs de gouvernement n’ont-ils pas tranché ce nœud ?

In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.
Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.

I do believe previous press releases did make those very statements around timing of rollout and aligning of investments with the capacity of communities to abide by any eventual regulations, but we can look at doing that again.
Je pense que des communiqués de presse précédents avaient pour objectif de faire précisément ces déclarations concernant le moment de la mise en œuvre et l'harmonisation des investissements avec la capacité des collectivités de se conformer à des règlements éventuels, mais nous pouvons envisager de le faire de nouveau.