Vertaling van "dialogue where deemed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed appeal in certain cases where appeal allowed
appel présumé [ présomption d'exercice du droit d'appel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

52. Emphasises the need to build strong partnerships with neighbouring countries; stresses the importance of ensuring that the ENP is part of the EU’s broader external policy and of acknowledging the other strategic players that have influence on the neighbourhood – the ‘neighbours of neighbours’ – as well as international and regional organisations, by, inter alia, addressing issues of common interest and mutual concern, including regional and global security, through existing bilateral frameworks or multilateral dialogue where deemed appropriate and relevant;
52. insiste sur la nécessité de bâtir des partenariats solides avec les pays voisins; souligne qu'il importe de garantir que la PEV s'inscrive dans la politique extérieure globale de l'Union, ainsi que de reconnaître les autres acteurs stratégiques qui exercent une influence dans le voisinage – les "voisins des voisins"– et les organisations internationales et régionales, notamment en se penchant sur les questions d'intérêt commun et de préoccupation mutuelle, telles que la sécurité régionale et mondiale, à travers les cadres bilatéraux existants ou grâce à un dialogue multilatéral lorsque cela semble approprié et pertinent;

51. Emphasises the need to build strong partnerships with neighbouring countries; stresses the importance of ensuring that the ENP is part of the EU’s broader external policy and of acknowledging the other strategic players that have influence on the neighbourhood – the ‘neighbours of neighbours’ – as well as international and regional organisations, by, inter alia, addressing issues of common interest and mutual concern, including regional and global security, through existing bilateral frameworks or multilateral dialogue where deemed appropriate and relevant;
51. insiste sur la nécessité de bâtir des partenariats solides avec les pays voisins; souligne qu'il importe de garantir que la PEV s'inscrive dans la politique extérieure globale de l'Union, ainsi que de reconnaître les autres acteurs stratégiques qui exercent une influence dans le voisinage – les "voisins des voisins"– et les organisations internationales et régionales, notamment en se penchant sur les questions d'intérêt commun et de préoccupation mutuelle, telles que la sécurité régionale et mondiale, à travers les cadres bilatéraux existants ou grâce à un dialogue multilatéral lorsque cela semble approprié et pertinent;

2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No 514/2014, and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation, the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.
2. Dans le cadre de l’objectif spécifique prévu à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l’article 13 du règlement (UE) no 514/2014, et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l’article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c’est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d’un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d’une protection internationale.

2. Within the specific objective laid down in point (d) of the first subparagraph of Article 3(2) of this Regulation, in the light of the outcome of the policy dialogue as provided for in Article 13 of the Regulation (EU) No ./ 2014 , and in accordance with the objectives of the national programmes defined in Article 19 of this Regulation , the Fund shall also support actions similar to those listed in paragraph 1 of this Article, where deemed appropriate in the light of policy developments within the implementation period of the Fund or where the national programme of a Member State makes such provisions, in relation to the transfer of applicants for and/or beneficiaries of international protection.
2. Dans le cadre de l'objectif spécifique prévu à l'article 3, paragraphe 2, premier alinéa, point d), du présent règlement, compte tenu du résultat du dialogue politique prévu à l'article 13 du règlement (UE) n° ./2014 , et conformément aux objectifs des programmes nationaux définis à l'article 19 du présent règlement, le Fonds soutient également des actions similaires à celles énumérées au paragraphe 1 du présent article, lorsque c'est jugé approprié compte tenu des développements des politiques observés au cours de la période de mise en œuvre du Fonds ou lorsque le programme national d'un État membre le prévoit, en ce qui concerne le transfert de demandeurs et/ou de bénéficiaires d'une protection internationale.

establish an appropriate mechanism for, where deemed necessary, an assessment of supervisory practices in the Member States in dialogue with the competent authorities by means of onsite visits and, where appropriate, followed up by recommendations for improvements;
instaurer un mécanisme approprié pour réaliser, lorsque cela est jugé nécessaire, une évaluation des pratiques de surveillance dans les États membres, en dialoguant avec les autorités compétentes par voie de visites sur site donnant lieu, le cas échéant, à des recommandations en vue de procéder à des améliorations;

8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII’.
8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII».

8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII".
8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII".

Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII".
Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII".

8. Where appropriate, and in order to prevent situations arising in which one Party might deem it necessary to have recourse to the consultation procedure foreseen in Article 96, dialogue covering the essential elements shall be systematic and formalised in accordance with the modalities set out in Annex VII.
8. Le cas échéant, et afin de prévenir les situations dans lesquelles une partie pourrait juger nécessaire de recourir à la procédure de consultation prévue à l'article 96, le dialogue portant sur les éléments essentiels doit être systématique et formalisé conformément aux modalités définies à l'annexe VII.