As a result, on October 28, 2004 our colleague from Charlesbourg—Haute-Saint-Charles introduced Bill C-242, to reverse the burden of proof, requiring a person found guilty of an offence related to organized crime—and that point is important—to prove on the balance of probabilities that his assets were lawfully and legitimately acquired (1220) Following this reflection process and the introduction of this private members' bill, Le Devoir wrote the following about the Bloc Québécois and its position:
C'est ainsi que, le 28 octobre 2004, le collègue de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a déposé le projet de loi C-242 visant à permettre le renversement du fardeau de la preuve qui obligerait un accusé déclaré coupable d'une infraction liée au crime organisé — il est important de rappeler cela ici — de faire la preuve, par la balance de probabilités, que ses biens ont été acquis de façon honnête et légitime (1220) À la suite de cette réflexion et au dépôt de ce projet de loi émanant des députés, Le Devoir citait, par rapport à la position du Bloc québécois:
