Vertaling van "devised to protect " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

devise tailor-made itineraries | provide customised products | devise tailor-made tourism itineraries | devise tourism tailor-made itineraries
concevoir des itinéraires touristiques personnalisés | créer des itinéraires touristiques individuels | concevoir des itinéraires touristiques individuels | élaborer des itinéraires touristiques personnalisés

clause of a devise | clause of a will | disposition of a devise | disposition of a will | provision of a devise | provision of a will
clause testamentaire | disposition testamentaire

devising stock health programmes | stock health programmes developing | develop stock health programmes | devising programmes for stock health
élaborer des programmes sanitaires pour des élevages

devising medical device test procedures | medical device test procedures devising | develop medical device test procedures | medical device test procedure developing
élaborer des procédures d’essai de dispositifs médicaux

onerous bequest onerous bequest | onerous devise onerous devise | onerous gift onerous gift | onerous legacy onerous legacy
legs onéreux

devise real estate [ devise real property ]
léguer des biens réels [ léguer des biens immeubles ]

devise in trust [ trust devise ]
legs de biens réels en fiducie [ legs en fiducie ]

environmental protection [ conservation of nature | nature protection | preservation of the environment | protection of nature | Nature conservation(STW) ]
protection de l'environnement [ conservation de la nature | protection de la nature | sauvegarde de l'environnement ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation
Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results of these ongoing activities could prove essential for assessing the need for assisting the relevant third countries in devising a possible future Regional Protection Programme for this region.
Les résultats des actions en cours pourraient s'avérer essentiels pour évaluer les besoins d'aide des pays tiers concernés afin de concevoir un éventuel futur programme de protection régional pour cette région.

In view of your experience, which is wide and certainly compelling, what do you suggest to us as criteria for the kinds of new regulations and policies we should devise to protect the interests of Canadians generally, in view of the emergence of those financial conglomerates?
D'après votre expérience, qui est vaste et impressionnante, je l'avoue, quels critères, selon vous, devraient s'appliquer aux genres de nouveaux règlements et de nouvelles politiques que nous devrions établir pour protéger les intérêts des Canadiens en général étant donné la naissance de ces conglomérats financiers?

We should have the same protection wherever we are with regard to personal data and information so that we do not devise one set of rules for this law and for these banks and then devise another one for ourselves.
Nous devrions avoir la même protection où que nous soyons en ce qui concerne les données et les informations personnelles afin qu'il n'y ait pas un ensemble de règles découlant de cette loi et s'appliquant aux banques et des règles différentes pour nous-mêmes.

This was originally devised about a century ago to protect Prince Edward Island, but it now also protects New Brunswick, and in the foreseeable future may well also protect some other provinces.
Cette disposition a été ajoutée il y a environ un siècle pour protéger l'Île-du-Prince- Édouard, mais elle protège aussi maintenant le Nouveau-Brunswick, et elle pourrait bien, dans un avenir prévisible, protéger d'autres provinces.

When devising measures of this kind, account should be taken on the impact they will have on the right to privacy and the right to the protection of citizens’ personal data.
Il faudrait tenir compte, pour l'élaboration de mesures de ce type, de l'impact qu'elles auront sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

A complementary approach that both promotes the principle of better regulation and ensures a high level of protection can be achieved where the products made by the manufacturers of optical radiation sources and associated equipment comply with harmonised standards devised to protect the health and safety of users from the hazards inherent in such products; accordingly, it is not necessary for employers to repeat the measurements or calculations already undertaken by the manufacturer to determine compliance with the essential safety requirements of such equipment as specified in the applicable Community Directives, provided that the equipment has been properly and regularly maintained.
Une approche complémentaire pour promouvoir les principes d'amélioration de la réglementation et pour assurer un niveau élevé de protection peut être réalisée au cas où les produits fabriqués par les fabricants de sources de rayonnement optique et d'équipements associés sont conformes aux normes harmonisées conçues pour protéger la santé et la sécurité des utilisateurs contre les risques inhérents à ces produits; en conséquence, il n'est pas nécessaire que les employeurs répètent les mesures ou calculs déjà effectués par le fabricant pour déterminer la conformité aux prescriptions essentielles de sécurité de ces équipements, qui sont précisées dans les directives communautaires applicables, à condition que les équipements aient été dûment et régulièrement entretenus.

In order to enhance the protection capacity of third countries and to manage the entry of refugees into European territory more effectively, the Commission was asked to propose EU regional protection programmes, to be devised in partnership with the third countries of the region in question.
Afin de renforcer les capacités de protection des pays tiers et de mieux gérer l'entrée des réfugiés sur le sol européen, la Commission est invitée à proposer des programmes de protection régionaux de l'UE, élaborés en partenariat avec les pays tiers de la région considérée.

This Regulation aims at introducing the measures established by UN/ECE Regulation No 93 into the EC type-approval procedure set by Directive 70/156/EEC, so as to improve the protection of the occupants of passenger cars and light vans from injury in the event of a collision with the fronts of heavy goods vehicles and to allow manufacturers of such devises and vehicles equipped with such devises to obtain an EC type-approval if they meet the technical requirements of that Regulation.
Ce règlement vise à introduire les mesures prévues par le règlement UN/CEE n° 93 dans la procédure de réception CE établie par la directive 70/156/CEE du Conseil, afin d'améliorer la protection contre les blessures des occupants des voitures particulières et des fourgonnettes en cas de collision avec la partie avant des poids lourds et de permettre aux constructeurs des dispositifs en question et des véhicules qui en sont équipés d'obtenir la réception CE si les exigences techniques dudit règlement sont respectées.

These studies, the tailor made protection, the jointly devised plan, and the protection of young persons, more than legislation, bring out the valuable experience and background of the Quebec system, as well as a number of problems to be resolved to ensure more effective enforcement of the act (1745) In Quebec, there is a well established consensus.
Ces études, la protection sur mesure, un projet collectif et la protection de la jeunesse, plus qu'une loi, font ressortir l'expérience précieuse et les acquis importants du système québécois en même temps qu'une série de problèmes à résoudre pour que l'application de la loi soit plus efficace (1745) Au Québec, il existe un consensus bien établi.