Traduction de «devices coming within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to come within the purview
relever de la compétence de

policy AREA coming within the scope of the community
secteur d'activité communautarisé

come within hail
venez à portée de voix

come within an envelope
être compris dans une enveloppe

come within
tomber sous le coup [ rentrer ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Notified bodies shall conduct unannounced inspections at least once a year of all premises at which the medical devices coming within their remit are manufactured.
Les organismes notifiés réalisent au moins une fois par an des inspections au moins inopinées sur l'ensemble des lieux de production des dispositifs médicaux pour lesquels ils sont concernés.

Notified bodies shall conduct unannounced inspections at least once a year of all premises at which the medical devices coming within their remit are manufactured.
Les organismes notifiés réalisent au moins une fois par an des inspections inopinées sur l'ensemble des lieux de production des dispositifs médicaux relevant de leur compétence.

Must Articles 2(1) and 3(a) of, and Annexes IA and IB to, Directive 2002/96/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment and/or Articles 2(1)(a) and 3(1)(a) of, and Annexes I and II to, Directive 2012/19/EU (2) of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on waste electrical and electronic equipment be interpreted as meaning that operating devices for (garage) doors with an electric voltage of approximately 220 to 240 volts, which are designed to be incorporated into the building structure together with the (garage) door, come within the concept of electrical and electronic equipment, in particular the concept of electrical and electronic tools?
L’article 2, paragraphe 1, l’article 3, sous a), ainsi que l’annexe IA et l’annexe IB de la directive 2002/96/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques et/ou l’article 2, paragraphe 1, sous a), l’article 3, paragraphe 1, sous a), ainsi que l’annexe I et l’annexe II de la directive 2012/19/EU (2) du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doivent-ils être interprétés en ce sens que des automatismes de portes (de garage) alimentés par des tensions électriques d’environ 220 à 240 V, qui sont destinés à être intégrés, avec la porte (de garage), à l’équipement du bâtiment, relèvent de la notion d’équipements électriques et électroniques, en particulier de la notion d’outils électriques et électroniques?

(b) destined to be incorporated as an integral part of a military device in Canada within three years after the coming into force of this section.
b) soit sont destinés à être incorporés, en tant que partie intégrante, à des engins militaires au Canada dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur du présent article.

(b) a person who comes into possession of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition by the operation of law and who, within a reasonable period after acquiring possession of it,
b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s’en défait légalement ou obtient un permis qui l’autorise à en avoir la possession, en plus, s’il s’agit d’une arme à feu prohibée ou d’une arme à feu à autorisation restreinte, du certificat d’enregistrement de cette arme.

(j) by [four years after this resolution's recommended changes to Directive 2000/54/EC come into force], the Commission shall ascertain whether devices with safety features within the meaning of paragraph 2a(b) have been introduced successfully and shall evaluate the extent to which introduction of such devices in areas with high risk of infection have reduced the number of wounds and infections and whether further areas should be included in the field of application of this Article.
(j) la Commission examine, d'ici à [quatre ans après l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2000/54/CE recommandées dans la présente résolution] si l'introduction des dispositifs munis de systèmes de sécurité au sens du paragraphe 2 bis, point b), a donné de bons résultats, et évalue dans quelle mesure le nombre de blessures et d'infections a été réduit du fait de l'introduction de tels dispositifs dans les situations de risque élevé d'infection et si d'autres situations devraient entrer dans le champ d'application du présent article.

(j) by (four years after this resolution's recommended changes to Directive 2000/54/EC come into force), the Commission shall ascertain whether devices with safety features within the meaning of paragraph 2a(b) have been introduced successfully.
(j) la Commission examine dans un délai allant jusqu'à [4 ans après l'entrée en vigueur des modifications à la directive 2000/54/CE recommandées dans la présente résolution] si l'introduction des dispositifs munis de systèmes de sécurité visés au paragraphe 2 bis, point b), a donné de bons résultats.

' Motion No. 144 That Bill C-68 be amended by adding after line 44, on page 51, the following new Clause: ``106.7 Subsections 106(1) and 106.1(1) do not apply to (a) a person who possesses a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition while the person is under the direct and immediate supervision of a person who may lawfully possess it, for the purpose of using it in a manner in which the supervising person may lawfully use it; or (b) a person who comes into possession of a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition by the operation of law and who, within a reasonable period after acquiring possession of it, (i) lawfully disposes of it, or (ii) obtains a licence under which the person may possess it and, in the case of a firearm, a registration certificate for the firearm'.
Motion no 144 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 42, page 51, du nouvel article suivant: «106.7 Les paragraphes 106(1) et 106.1(1) ne s'appliquent pas: a) au possesseur d'une arme à feu, d'une arme prohibée, d'une arme à autorisation restreinte, d'un dispositif prohibé ou de munitions prohibées qui est sous la surveillance directe d'une personne pouvant légalement les avoir en sa possession, et qui s'en sert de la manière dont celle-ci peut légalement s'en servir; b) à la personne qui entre en possession de tels objets par effet de la loi et qui, dans un délai raisonnable, s'en défait légalement ou obtient un permis qui l'autorise à en avoir la possession, en plus, s'il s'agit d'une arme à feu, du certificat d'enregistrement de cette arme».

However, the Commission considers that these covenants come within the terms of Articles 85(3) and 53(3) and can be exempted because their restrictive effects are outweighed by : - the dissemination of a new generation of semiconductor devices which lead to technical and economic progress by making possible the production of increasingly smaller, faster and more reliable electronic system products ranging from computers to portable telephones and voice mail ; - the benefit that the consumer will receive through lower-priced, higher performance, innovative products.
Toutefois, la Commission estime que ces accords sont conformes aux dispositions des articles 85 paragraphe 3 et 53 paragraphe 3 et qu'ils peuvent donc faire l'objet d'une exemption, du fait que leurs effets restrictifs sont compensés par : - la diffusion d'une nouvelle génération d'unités à semi-conducteurs qui contribueront à promouvoir le progrès technique et économique en rendant possible la production d'équipements électroniques de plus en plus petits, de plus en plus rapides et de plus en plus fiables, allant des ordinateurs aux téléphones portables et à l'audio-messagerie; - le profit qu'en retirera le consommateur, grâce à des produits moins chers, plus performants et novateurs.