At present, section 492.1 of the Code allows a peace officer with a warrant38 to secretly install a tracking device (e.g., a GPS device) on a thing, if there are reasonable grounds to suspect that an offence has been or will be committed and if it appears that the use of such a tracking device could provide information that would assist in the police investigation, notably the whereabouts of a person.
À l’heure actuelle, l’article 492.1 du Code permet à un agent de la paix muni d’un mandat 38 d’installer secrètement un dispositif de localisation (p. ex. un dispositif GPS) sur une chose, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction a été ou sera commise et s’il semble y avoir lieu de penser que des renseignements utiles à l’enquête policière, notamment sur le lieu où peut se trouver une personne, peuvent être obtenus au moyen d’un tel dispositif.