The report also gives an account of how the EU institutions have respected and promoted fundamental rights, under the scrutiny of the Court, in all their initiatives, including developing new legislation and policies, and enforcement actions.
Il rend également compte de la façon dont les institutions de l’Union, sous la surveillance de la Cour, ont respecté et promu les droits fondamentaux dans toutes leurs initiatives, notamment en élaborant de nouvelles normes, de nouvelles politiques et des mesures d’exécution.