Vertaling van "develop the agreement to repay mike duffy " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, the RCMP documents show that Benjamin Perrin, a PMO lawyer, was the primary legal advisor helping the Prime Minister's Office develop the agreement to repay Mike Duffy's illegal claims.
Monsieur le Président, les documents de la GRC démontrent que Benjamin Perrin, un avocat du bureau du premier ministre, était le principal conseiller juridique du Cabinet du premier ministre dans l'élaboration de l'entente de remboursement des réclamations illégales de Mike Duffy.

Nigel Wright was fired or resigned—who even knows—because he arranged an agreement to repay Mike Duffy's illegal expenses.
Nigel Wright a démissionné ou a été congédié, on se sait plus trop, parce qu'il a arrangé un accord de remboursement des dépenses illégales de Mike Duffy.

Mr. Speaker, at the recent Conservative convention, Senator Irving Gerstein said that he had never approved the use of party money to repay Mike Duffy.
Monsieur le Président, lors du récent congrès conservateur, le sénateur Irving Gerstein a dit qu'il n'avait jamais approuvé l'utilisation de l'argent du parti pour rembourser Mike Duffy.

When the minister's chief of staff, Chris Woodcock, was in the PMO, he was up to his neck in the scheme to have Nigel Wright pay $90,000 to repay Mike Duffy's expense claims.
Lorsque son chef de cabinet, Chris Woodcock, travaillait au Cabinet du premier ministre, il était impliqué jusqu'au cou dans le stratagème visant à permettre à Nigel Wright de verser 90 000 $ à Mike Duffy pour qu'il puisse rembourser ses dépenses.

Mr. Speaker, how many people were involved in the original plan, which was to ask the Conservative Party to repay Mike Duffy's expenses?
Monsieur le Président, combien de personnes étaient impliquées dans le plan de départ, qui était de demander au Parti conservateur de rembourser les dépenses de Mike Duffy?

The bilateral 1992 EU-US Agreement on Trade in Large Civil Aircraft specifically regulates different forms of government support such as support for research and development or repayable launch aid for new programmes.
L'accord bilatéral de 1992 entre les États-Unis et l'Union européenne concernant le commerce des aéronefs civils gros porteurs réglemente en particulier différentes formes d'aides d'État, telles que le soutien à la recherche et au développement, ou des aides remboursables au démarrage pour les nouveaux programmes.

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for the development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

H. whereas the 1992 Agreement maintained stability in the sector until 2004, when the US unilaterally purported to withdraw from it and brought a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing for development and production of large parts of its 787 in Japan and other risk-sharing countries,
H. considérant que l'accord de 1992 a préservé la stabilité du secteur jusqu'à ce que les États-Unis le dénoncent unilatéralement en 2004 et portent l'UE devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing pour le développement et la production de grandes parties du Boeing 787 au Japon et dans d'autres pays partenaires avec lesquels les États-Unis partagent les risques,

While this state of affairs is not Europe’s responsibility, Airbus’ status as a flagship and a symbol of European and world industry does mean that a response is expected from Europe, which should say ‘yes’ to the injection of public capital into these businesses, ‘yes’ to repayable advances; ‘yes’ to loans for research and development; ‘yes’ to taking into account the difficulties presented by the EUR/USD exchange rate and ‘yes’ to reforms of business governance and of shareholders’ agreements. For our tools of intervention, we must use the EIB and the Globalisation Adjustment Fund. At present, it is the skills of its workers that assure the company of a future, so let us do likewise through our support for them.
L’Europe n’est pas responsable de cette situation mais parce que Airbus est un fleuron et un symbole de l’industrie européenne et mondiale, des réponses européennes sont attendues. Oui à une recapitalisation publique des entreprises, oui à des avances remboursables, oui à des crédits en recherche et développement, oui à une prise en compte des difficultés posées par la parité euro/dollar, oui à une réforme de la gouvernance d’entreprises, oui à une réforme des pactes des actionnaires. La BEI doit être un outil d’intervention. Le fonds d’ajustement à la mondialisation doit nous servir. L’avenir de l’entreprise est aujourd’hui assuré par la compétence des salariés.