At its meeting in Brussels on 8 and 9 March 2007, the European Council thereforeinvited the Commission to develop legislative proposals for the "effective separation of supply and generation activities from network operations".
Par conséquent, lors de sa réunion des 8 et 9 mars 2007 à Bruxelles, le Conseil européen a invité la Commission à élaborer des propositions législatives visant à assurer une "séparation effective des activités d'approvisionnement et de production, d'une part, et de la gestion des réseaux, d'autre part".