Traduction de «deve committee therefore » (Anglais → Français) :

The DEVE Committee therefore believes the following issues should be taken into account during implementation of the agreement:
C'est pourquoi la commission DEVE est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'accord:

The DEVE Committee therefore believes the following issues should be taken into account during the implementation of the agreement:
C'est pourquoi la commission DEVE est d'avis que les aspects suivants doivent être pris en compte lors de la mise en œuvre de l'accord:

According to the DEVE Committee this procedure was not satisfactory: therefore changes to introduce Regulatory Procedure with Scrutiny to the External Relations Instrument's decisions had already been proposed under the old Treaty.
La commission DEVE a estimé que cette procédure n'était pas satisfaisante, raison pour laquelle des modifications avaient déjà été proposées dans le cadre de l'ancien traité afin d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle aux décisions relatives aux instruments dans le domaine des relations extérieures.

Parliament therefore requested that the proposal be split into two different legislative proposals, one for each financing instrument and decided to refer the Commission proposal to two different committees: DEVE for the DCI, AFET (DROI) for the EIDHR.
Le Parlement a donc demandé que la proposition de la Commission soit scindée en deux propositions législatives distinctes, une pour chaque instrument de financement, et l'a renvoyée à ses deux commissions compétentes, à savoir DEVE pour l'ICD et AFET (DROI) pour l'IEDDH.