Vertaling van "deterrent to ensure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure contract close-out | ensure contract extension | ensure contract termination and follow-up | ensure contract termination follow-up
bien gérer la fin et le suivi de contrats

ensure correct portion size | ensure portions' control | ensure effective portion control | ensure portion control
veiller au caractère adéquat des portions | vérifier les portions | contrôler les portions | s’assurer du caractère adéquat des portions

ensure choreography longevity | ensure duration of production | ensure choreography duration | ensure longevity of choreography
assurer la longévité d'une chorégraphie

deterrent [ deterrent force | first-strike capacity ]
dissuasion [ force de dissuasion | force de frappe ]

deterrence measure | deterrent measure
mesure dissuasive

basic deterrence | finite deterrence
dissuasion définie

deterrent | deterrent force
agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion

Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence: its Implications for Disarmament and the Arms Race, Negotiated Arms Reductions and International Security and other Related Matters [ Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence ]
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude sur la dissuasion (ses répercussions sur le désarmement et la course aux armements, les réductions négociées d'armements, la sécurité internationale et questions connexes)

How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]
How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation. Part II: Exterior walls [ How to ensure good thermal performance of cellulose fibre insulation ]

ensure greater value for money [ ensure value for money ]
optimiser les dépenses [ optimaliser les dépenses ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In accordance with Standing Order 68(4)(a) and its order of reference dated Thursday, October 30, 1997, the Standing Committee on Justice and Human Rights was instructed to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code that dealt with impaired driving in order to enhance deterrence and ensure that the penalties reflect the seriousness of the offence.
Conformément à l'alinéa 68(4)a) du Règlement et de l'ordre de renvoi en date du jeudi 30 octobre 1997 qui en découle, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a reçu le mandat d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies pour exercer une plus grande influence préventive et faire en sorte que les peines soient à la mesure du sérieux de l'infraction.

Bill C-82, as it is before this committee, has one provision that would amend an investigative provision of the Criminal Code to assist peace officers in certain impaired driving cases, and seven provisions that would amend penalty provisions of the Criminal Code, thereby enhancing deterrence and ensuring that the penalties fit the seriousness of the offence.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C-82 renferme une disposition qui modifierait une disposition du Code criminel sur la procédure d'enquête afin d'aider les agents de la paix dans certains cas de conduite avec facultés affaiblies, et sept dispositions qui modifieraient les dispositions du Code criminel portant sur la peine, de façon à exercer une plus grande influence préventive et à faire en sorte que les peines correspondent à la gravité de l'infraction commise.

The Commission shall take appropriate measures ensuring that when the action financed under this Directive is implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and deterrent penalties.
La Commission prend les mesures appropriées pour garantir, lors de la mise en œuvre de l'action financée au titre de la présente directive, la protection des intérêts financiers de l'Union par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.

Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.
prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.

Asks the Commission to take steps to ensure effective enforcement mechanisms, such as the development and coordination of a network of mutually recognised national authorities at EU level; emphasises, in this context, the UK Groceries Code Adjudicator as a possible model to follow at EU level, which could create a real deterrent against UTPs and help to eliminate the ‘fear factor’.
demande à la Commission de prendre des mesures pour mettre en place des mécanismes d'exécution efficaces, comme l'élaboration et la coordination d'un réseau d'autorités nationales bénéficiant d'une reconnaissance mutuelle au niveau de l'Union; estime que, dans ce contexte l'arbitre des supermarchés au Royaume-Uni (Groceries Code Adjudicator) pourrait servir de modèle à suivre au niveau de l'Union, lequel pourrait devenir un véritable moyen de dissuasion contre les pratiques commerciales déloyales et contribuer à l'élimination du «facteur crainte».

Former Colonel Michel Drapeau has spoken at length about the unique nature of military justice systems and the need to balance an expeditious justice system providing for deterrence and ensuring discipline, and the importance of that in having efficient armed forces while also ensuring that the rule of law predominates.
L'ancien colonel Michel Drapeau a longuement parlé des particularités du système de justice militaire et de la nécessité d'avoir un système judiciaire rapide qui ait aussi un effet dissuasif et assure la discipline.

In addition, the implementation of adequate sanctions in case of infringements in a consistent and even manner is essential to ensure their deterrent effects, besides contributing to the fulfilment of the EU's international obligations
De plus, il est essentiel de mettre en œuvre de manière cohérente et uniforme des sanctions adéquates en cas d’infraction pour garantir l’application d’effets dissuasifs, au-delà du respect des obligations internationales de l’Union européenne.

1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under this Regulation are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate penalties that act as a deterrent.
1. Lors de la mise en œuvre d’actions financées au titre du présent règlement, la Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l’Union par l’application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives

Despite the gravity of the problem, Canada has failed to enact specific legislation to effectively deter camcorder thieves.But we cannot be successful without laws that act as a deterrent and ensure authorities to take effective action to stop movie theft and send a message that criminal activity will not be tolerated in Canada.
Malgré la gravité du problème, le Canada n’a pas promulgué de loi visant à dissuader efficacement les auteurs d’enregistrements illégaux. [.] Mais nous n’y arriverons pas sans l’existence de lois dissuasives qui garantissent que les autorités puissent prendre des mesures efficaces pour mettre fin au vol de films et qui envoient le signal clair que les activités criminelles ne sont pas tolérées au Canada.

Although these protections will place a further burden on victims, in the end, they will serve the purposes of both justice and deterrence by ensuring a credible and transparent process of identifying those who are truly the most egregious violators of our anti-terrorism laws.
Bien que ces mesures de protection alourdissent le fardeau des victimes, en bout de ligne, elles favoriseront la justice et la dissuasion en garantissant un processus crédible et transparent visant à identifier les personnes qui sont véritablement les plus gros transgresseurs de nos lois antiterroristes.