Vertaling van "deterrent sanction regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

sanctioning regime | sanctions regime
régime de sanctions

sanctions regime
régime de sanctions

deterrent function of penal sanctions
fonction intimidante des sanctions pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on deterrent sanctioning regimes to be used against any unlawful conduct.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour agir et pouvoir appliquer des sanctions dissuasives en cas de comportement illicite.

To that end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanction regimes against all financial misconduct, and sanctions should be enforced effectively.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées.

To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on deterrent sanctioning regimes to be used against any unlawful conduct.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour agir et pouvoir appliquer des sanctions dissuasives en cas de comportement illicite.

To that end, the High-Level Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity .
À cette fin, le groupe de haut niveau a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu'il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l'intégrité du marché .

To that end, the High-Level Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity.
À cette fin, le groupe de haut niveau a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu'il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l'intégrité du marché.

To that end, the de Larosière Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity.
À cette fin, le groupe de Larosière a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu’il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l’intégrité du marché.

To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial misconduct, sanctions which should be enforced effectively.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient être en mesure de s'appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient, quant à elles, être effectivement appliquées.

Supervisory authorities must therefore be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on ´equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively´.
Les autorités de surveillance doivent donc disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient "pouvoir compter sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées".