Traduction de «deterrent penalties regimes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deterrent penalty
sanction dissuasive

penalty regime
barème des pénalités

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To that end, competent authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the infringements of this Directive.
À cette fin, les autorités compétentes devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, solides et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

To this end, supervisory authorities should be equipped with sufficient powers to act and should be able to rely on equal, strong and deterrent penalties regimes for the breaches of this Directive.
À cette fin, les autorités de surveillance devraient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et elles devraient pouvoir s'appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs en cas de violation de la présente directive.

The bill will strengthen the deterrence component of the regime by creating a registry for money services businesses and establishing a system of administrative monetary penalties.
Le projet de loi C-25 permettra de renforcer l'élément de dissuasion du système grâce à la création d'un registre des entreprises de transfert de fonds ou de vente de titres négociables et d'un système de sanctions administratives pécuniaires.

Mr. McTeague: We also have to take into account that our proposal envisages a regime of deterrence through administrative penalties, private action and the ability for us to enact a cease and desist action.
M. McTeague: Il faut aussi tenir compte du fait que notre proposition envisage un régime de dissuasion comportant des sanctions administratives, des actions privées et la possibilité pour nous d'obtenir une ordonnance d'interdiction.

Mandatory minimum penalties do not advance the goal of deterrence.do not target the most egregious or dangerous offenders.have a disproportionate impact on minority groups.and subvert important aspects of Canada's sentencing regime.
Les peines minimales obligatoires ne contribuent pas à la réalisation de l’objectif de dissuasion [.] ne visent pas les délinquants les plus notoires, ni les plus dangereux [.] ont des conséquences disproportionnées sur les groupes minoritaires [.] vont à l’encontre d’aspects importants du régime de détermination de la peine [.]

As the rapporteur states, tax regimes and the lack of a single regulatory market act as a deterrent, with many Member States imposing tax penalties on investors who invest in a foreign domiciled hedge fund.
Comme le rapporteur le dit, les régimes fiscaux et l’absence d’un marché réglementaire unique constituent des facteurs dissuasifs, de nombreux États membres imposent des pénalités fiscales aux investisseurs qui investissent dans des hedge funds domiciliés à l’étranger.

Tax regimes and the lack of a single regulatory market are a deterrent with many Member States imposing tax penalties on investors who invest in a foreign domiciled hedge fund.
Les régimes fiscaux et l'absence d'un marché réglementaire unique constituent des facteurs dissuasifs à l'égard de bon nombre d'États membres qui imposent des sanctions fiscales aux investisseurs investissant dans un fonds de gestion alternative domicilié à l'étranger.

It's unfortunate that the civil law regime incorporates the quantum of penalties that it does, and my colleague is quite right that possibly larger financial penalties in the civil law regime with the Competition Act may be necessary for deterrence.
Il est malheureux que le quantum des sanctions soit prévu dans le régime du droit civil et mon collègue a tout à fait raison de dire que des sanctions financières plus importantes dans le cadre du régime civil de la Loi sur la concurrence s'imposent, à des fins de dissuasion.