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Coercive measure
Deterrence measure
Deterrent measure
Repressive measure

Vertaling van "deterrence measures would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
deterrence measure | deterrent measure

mesure dissuasive


coercive measure | deterrent measure | repressive measure

mesure répressive




... the set-aside scheme would be introduced as an additional measure closely linked to the market control policy ...

... le régime du set-aside serait institué comme un complément étroitement lié à la politique de maîtrise des marchés ...
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Even though people might be sensitive to deterrence measures, would you not agree that once they start drinking—coming back to the example Mr. Obst gave earlier—their judgment may be impaired?

Bien que les gens puissent être sensibles aux mesures de dissuasion, ne pensez-vous pas que lorsqu'ils commencent à boire—je reviens justement à l'exemple que donnait M. Obst tout à l'heure—, il arrive que leur jugement soit entravé?


The proposed Directive would ensure a level playing field for right holders in the EU, reinforce measures against offenders and thus act as a deterrent to those engaged in counterfeiting and piracy.

La directive proposée garantirait des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et constituerait par conséquent un moyen de dissuasion contre les contrefacteurs et les pirates.


Effective deterrence means putting in place a framework of measures that are both credible and dissuasive for would-be cyber criminals and attackers.

Une dissuasion efficace implique la mise en place d'un cadre de mesures qui soient à la fois crédibles et dissuasives pour les cybercriminels et agresseurs en puissance.


We need to support the measures this bill would put in place, the deterrents that would fight crime.

Nous devons appuyer les mesures que doit mettre en place ce projet de loi, les mesures de dissuasion pour lutter contre le crime.


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This can be done by penalising those responsible with effective deterrents and by coaxing activities into the open by means of preventive and remedial measures, which would probably be more useful during the current crisis.

C'est possible en pénalisant ceux qui les pratiquent au moyen de mesures efficaces de dissuasion et en les incitant à les régulariser à l'aide de mesures préventives et curatives, probablement plus utiles dans le contexte de la crise économique actuelle.


Respondents welcomed the guiding principle of compensation and the consequential choice not to suggest measures such as US-style class actions, wide pre-trial discovery or multiple damages, which would pursue primarily an objective of deterrence.

C'est avec satisfaction que les parties qui se sont exprimées ont accueilli le fait que la réparation soit érigée en principe directeur et que la Commission ait, en conséquence, choisi de ne pas proposer des pratiques comparables à celles en vigueur aux États-Unis, telles que les actions de groupe («class actions») et la communication de nombreuses pièces avant la tenue du procès («pre‑trial discovery») ou encore les dommages et intérêts multiples, qui ont un objectif principalement dissuasif.


The inclusion of such an possibility in the Schengen governance system would also serve as a preventive measure, with deterrent effect.

Prévoir une telle possibilité dans le système de gouvernance de Schengen constituerait également une mesure préventive ayant un effet dissuasif.


The equipment required for copying is sold freely and only a truly deterrent measure would be capable of changing habits.

En effet, le matériel permettant le copiage est en vente libre, et seule une mesure véritablement dissuasive serait de nature à modifier ce comportement.


The proposed Directive would ensure a level playing field for right holders in the EU, reinforce measures against offenders and thus act as a deterrent to those engaged in counterfeiting and piracy.

La directive proposée garantirait des conditions identiques aux titulaires de droits dans l'UE, renforcerait les mesures contre les contrevenants et constituerait par conséquent un moyen de dissuasion contre les contrefacteurs et les pirates.


I would say on this whole debate we're having about deterrence, clearly that's also proof that the deterrence measures in this bill are very effective.

J'ajouterai que toutes ces polémiques au sujet de la dissuasion prouvent de toute évidence que les mesures de dissuasion qui figurent dans ce projet de loi sont très efficaces.




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Date index: 2024-02-02
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