Vertaling van "deterrence in favour " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

less-favoured agricultural area [ area with specific problems | less-favoured agricultural region ]
zone agricole défavorisée [ région agricole défavorisée | zone avec handicaps spécifiques | zone menacée d'abandon ]

MFN customs duty rate | MFN rate | MFN tariff | most favoured nation customs duty rate | most favoured nation rate | most-favoured-nation tariff
droit NPF | tarif de la nation la plus favorisée | taux applicable à la nation la plus favorisée | taux appliqué aux parties contractantes bénéficiant du traitement de la nation la plus favorisée

most favoured nation [ MFN | most favoured nation clause | most favoured nation treatment ]
nation la plus favorisée [ clause de la nation la plus favorisée | NPF | traitement de la nation la plus favorisée ]

less-favoured region [ less-favoured area | underdeveloped region ]
région défavorisée [ région de l'objectif 1 | région en retard de développement | région sous-développée | zone défavorisée ]

find in a party's favour [ decide in favour of a party | decide in favour of a party's claim ]
donner gain de cause à une partie [ adjuger ses conclusions à une partie ]

deterrent | deterrent force
agent de dissuasion | arme de dissuasion | force de dissuasion

basic deterrence | finite deterrence
dissuasion définie

Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence: its Implications for Disarmament and the Arms Race, Negotiated Arms Reductions and International Security and other Related Matters [ Group of Governmental Experts to Carry Out a Study on Deterrence ]
Groupe d'experts gouvernementaux chargé d'effectuer une étude sur la dissuasion (ses répercussions sur le désarmement et la course aux armements, les réductions négociées d'armements, la sécurité internationale et questions connexes)

Alcohol deterrents
Produits de désintoxication alcoolique

Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga Whale [ Interdepartmental Action Plan to Favour the Survival of the St. Lawrence Beluga ]
Plan d'action interministériel pour favoriser la survie du béluga du Saint-Laurent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The result will be a deterrent for new mining companies to incorporate in Canada, an incentive for those already here to leave for a more favourable tax jurisdiction.
Elles dissuaderont les nouvelles entreprises minières de se constituer en sociétés au Canada et encourageront celles qui sont ici à quitter le pays pour profiter de lois fiscales plus favorables.

21. Believes however that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least considering potential job losses as a result of an inability to make payments; emphasises that a policy of high fines should not be used as an alternative budget financing mechanism; favours a ‘carrot-and-stick’ approach, with penalties that serves as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
21. estime cependant que l'imposition d'amendes sans cesse plus élevées en tant que seul instrument de lutte contre les ententes risque d'être trop grossière, notamment en raison des éventuelles pertes d'emploi résultant de l'incapacité à s'acquitter de leur paiement; souligne qu'une politique consistant à infliger des amendes élevées ne devrait pas se substituer au mécanisme de financement du budget; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

38. Is concerned that the use of fines as the sole instrument may be too limited, not least with a view to potential job losses as a result of inability to pay, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments, covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right to defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes, and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent while encouraging compliance;
38. se déclare préoccupé par le fait que l'application d'amendes en guise d'instrument unique pourrait être trop restrictive, eu égard aux risques de pertes d'emploi dues à l'incapacité de payer et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de "discovery" (demande de production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant "la carotte et le bâton", qui prévoie des sanctions ayant un effet véritablement dissuasif tout en encourageant la conformité aux règles;

60. Believes that the use of ever higher fines as the sole antitrust instrument may be too blunt, not least in view of the job losses that may result from an inability to make payments, and calls for the development of a wider range of more sophisticated instruments covering such issues as individual responsibility, transparency and accountability of firms, shorter procedures, the right of defence and due process, mechanisms to ensure the effective operation of leniency applications (in particular to overcome the interference caused by discovery processes in the US), corporate compliance programmes and the development of European standards; favours a ‘carrot-and-stick’ approach with penalties that serve as an effective deterrent, in particular for repeat offenders, while encouraging compliance;
60. considère que l'application d'amendes toujours plus élevées en guise de seul instrument anti-trust pourrait manquer de nuances, eu égard notamment aux pertes d'emploi qui pourraient résulter d'une incapacité à les payer, et demande qu'un large éventail d'instruments plus sophistiqués soient élaborés, couvrant notamment la responsabilité individuelle, la transparence et la responsabilité des entreprises, des procédures plus courtes, le droit à la défense et à une procédure régulière, des mécanismes visant à garantir l'efficacité de la gestion des demandes de clémence (en particulier pour surmonter les perturbations causées par les processus de «discovery» (production de documents) aux États-Unis), des programmes de conformité des entreprises et l'élaboration de normes européennes; préconise une approche associant «le bâton et la carotte», qui prévoie des sanctions réellement dissuasives, en particulier pour les récidivistes, et encourageant le respect des règles;

Rachel Grondin, Professor of Law at the University of Ottawa, says that by emphasizing deterrence over rehabilitation, the bill favours immediate public safety to the detriment of long-term protection based on the rehabilitation of the young persons in question.91 Acc ording to the bill’s critics, this provision is contrary to the established principle that, as a result of their age and degree of maturity, young persons must be subject to a separate system from the adult system and that the emphasis should be on their rehabilitation and reintegration into society rather than on denunciation and deterrence.92
Selon Rachel Grondin, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, en insistant sur la dissuasion au détriment de la réhabilitation, le projet de loi privilégie la protection immédiate du public au détriment d’une protection durable fondée sur la réhabilitation des jeunes 91. Selon les détracteurs du projet de loi, cette disposition va à l’encontre du principe établi voulant qu’en raison de leur âge et de leur degré de maturité, les jeunes doivent être soumis à un système distinct de celui des adultes et que l’accent doive être mis sur leur réadaptation et leur réinsertion sociale plutôt que sur la dénonciation et la dissuasion 92.

No one can have failed to understand that Quebeckers favour rehabilitation and prevention over deterrence, which is what this Conservative government is determined to impose on us.
Tous auront compris que les Québécois sont davantage en faveur de la réhabilitation et de la prévention que de la répression comme ce gouvernement conservateur veut absolument nous l'imposer.

Finally, and very briefly, let me say something about ‘mini-nukes’. In historic terms, these are something quite different; they represent the abandonment of Cold War-style deterrence in favour of the active waging of war – a disaster waiting to happen.
Pour conclure, permettez-moi de faire une déclaration très succincte concernant les «armes nucléaires miniaturisées». Celles-ci constituent, au regard de l’Histoire, une chose très différente. Elles représentent l’abandon de la dissuasion de type guerre froide au profit d’une menace de guerre active - un désastre qui attend son heure.

Lastly, railway capital cost allowances are much less favourable in Canada than in the United States - a deterrent to investment - and these allowances are slower for the railway industry than for other industry sectors.
Finalement, les déductions pour amortissement sont beaucoup moins favorables au Canada qu'aux États-Unis, ce qui décourage les investisseurs, et elles sont plus graduelles pour l'industrie du rail que pour tout autre secteur.

This government wants passage of this bill because if Canada is one of the first 65 governments to ratify the convention the government will receive political favours (1640) Just as this government has told Canadians that the firearm control bill was for public safety and the sentencing bill was a deterrence on crime, this government will tell Canadians this bill makes the world a safer place.
Le gouvernement veut faire adopter ce projet de loi parce que si le Canada est l'un des premiers à le ratifier parmi les 65 gouvernements concernés, il obtiendra certaines faveurs politiques (1640) Tout comme il a dit aux Canadiens que le projet de loi sur le contrôle des armes à feu avait pour objet d'accroître la sécurité publique et que le projet de loi sur la détermination de la peine avait un but dissuasif en matière de criminalité, dans ce cas-ci, il leur affirme que cette mesure accroîtra la sécurité mondiale.