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Decide a point
Decide a question
Decide an issue
Determination of question
Determine a point
Determine a question
Determine an issue
Dispose of an issue
To determine a question of law

Traduction de «determining these questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]

trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]


hear and determine all questions of law and fact, including questions of jurisdiction

connaître des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence [ entendre et juger sur des questions de droit et de fait, y compris des questions de compétence ]




to determine a question of law

statuer sur un point de droit | trancher sur un point de droit


Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coex ...[+++]

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépress ...[+++]


questions of self-determination, independence and territorial integrity

questions de l'autodétermination, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale


hear and determine questions referred for a preliminary ruling

connaître des questions préjudicielles
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Over the last 12 months the European Advisory Group on Aerospace has analysed these questions in depth, identifying the key areas which will determine the future of the industry.

Durant les 12 derniers mois, le groupe consultatif européen sur l'aérospatial a procédé à une analyse exhaustive de ces questions et identifié les domaines clés qui détermineront l'avenir de cette industrie.


In accordance with Article 354 TFEU, the Member of the European Council or the Council representing the Member State in question shall not take part in the vote, and the Member State concerned shall not be counted in the calculation of the majorities for these determinations.

Conformément à l'article 354 du TFUE, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul des majorités nécessaires à ces constatations.


In accordance with Article 354 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the Member of the European Council or the Council representing the Member State in question shall not take part in the vote, and the Member State concerned shall not be counted in the calculation of the majorities for these determinations.

Conformément à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans le calcul des majorités nécessaires à ces constatations.


Those outer limits shall be determined by taking into account the relevant data on these operations in 2014-2016 as provided by the Member States in question.

Ces limites extérieures sont déterminées en tenant compte des données pertinentes sur ces opérations menées de 2014 à 2016, fournies par les États membres en question.


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V. whereas in addition to the subjects dealt with in this report, there are other essential matters directly related to Parliament’s status and its function within the EU institutional machinery, and – on those points – convincing solutions have yet to be found; whereas these unresolved questions pertain to issues of electoral law, rules for a no-protest zone, immunity matters and points related to the Statute for Members; whereas attending to these should either be encompassed within Parliament’s right of organisational self-determination, exercised in the f ...[+++]

V. considérant qu'outre les questions abordées ici, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante; considérant que ces questions sans réponse concernent le droit électoral, les règles applicables à une zone d'accès interdit, l'immunité parlementaire et des éléments relatifs au statut des députés; considérant que les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout l ...[+++]


V. whereas in addition to the subjects dealt with in this report, there are other essential matters directly related to Parliament’s status and its function within the EU institutional machinery, and – on those points – convincing solutions have yet to be found; whereas these unresolved questions pertain to issues of electoral law, rules for a no-protest zone, immunity matters and points related to the Statute for Members; whereas attending to these should either be encompassed within Parliament’s right of organisational self-determination, exercised in the f ...[+++]

V. considérant qu'outre les questions abordées ici, d'autres questions essentielles ayant trait directement à la position du Parlement européen et à sa fonction au sein de la structure institutionnelle de l'Union européenne n'ont toujours pas reçu de réponse convaincante; considérant que ces questions sans réponse concernent le droit électoral, les règles applicables à une zone d'accès interdit, l'immunité parlementaire et des éléments relatifs au statut des députés; considérant que les réponses à ces questions relèvent soit de l'autonomie organisationnelle du Parlement, au titre d'une compétence décisionnelle générale, soit, à tout l ...[+++]


These agreements should ensure that the determination to fight terrorism and criminality will not call into question the protection of civil liberties and fundamental rights, not least the rights to privacy, informational self-determination and data protection.

Grâce à ces accords, notre volonté de lutter contre le terrorisme et la criminalité ne remettra pas en question la protection des libertés civiles et des droits fondamentaux, et plus particulièrement le droit à la vie privée, le droit au libre choix en matière d’information et la protection des données.


For these reasons, it is difficult to try to determine an average cost per question.

Pour ces raisons, il est difficile d’essayer d’estimer un coût moyen par question.


We are determined firmly to remind Iran of its international human rights obligations, whenever necessary, whilst hoping that Iran will soon be ready to resume the dialogue with us on these questions.

Nous sommes déterminés à rappeler à l’Iran avec fermeté ses obligations internationales relatives aux droits de l’Homme, chaque fois qu’il le sera nécessaire, tout comme nous espérons que l’Iran soit bientôt disposé à reprendre le dialogue avec nous sur ces questions.


The answers to these questions largely determine the extent to which different instruments can be used.

L'usage qui pourra être fait des différents instruments dépendra dans une large mesure de la réponse à ces questions.




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'determining these questions' ->

Date index: 2022-07-26
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