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Traduction de «determining the extent to which hurricane katrina » (Anglais → Français) :

It will seek to determine the extent of greener public procurement because, at the present time, only limited information is available on the extent to which greener public procurement is practised in the Member States.

Elle s'efforcera de déterminer dans quelle mesure les marchés publics peuvent être rendus plus écologiques; en effet, on ne dispose actuellement que d'informations limitées sur les pratiques des États membres en matière d'écologisation des marchés publics.


(b) for the purposes of determining the extent to which property or a service is acquired, imported or brought into a participating province by the surety for consumption, use or supply in the course of commercial activities and the extent to which the property or service is consumed, used or supplied by the surety in the course of commercial activi ...[+++]

b) pour déterminer la mesure dans laquelle la caution acquiert ou importe un bien ou un service, ou le transfère dans une province participante, pour consommation, utilisation ou fourniture dans le cadre d’activités commerciales ainsi que la mesure dans laquelle elle le consomme, l’utilise ou le fournit dans ce cadre, l’exercice de l’activité de construction est réputée ne pas avoir pour objet la réalisation d’une fourniture taxable et ne pas être une activité commerciale de la caution;


(ii) with a view to increasing incentives for innovation and investment in and construction of competing telecommunications network facilities, to complete a review of its regulatory framework regarding mandated access to wholesale services, to determine the extent to which mandated access to wholesale services that are not essential services should be phased out and to determine the appropriate pricing of mandated services, which review should take into account the principles of technological ...[+++]

(ii) mener à terme l’examen de son cadre de réglementation quant à l’accès obligatoire aux services de gros pour déterminer dans quelle mesure cet accès aux services de gros non essentiels devrait être éliminé graduellement et pour déterminer la tarification appropriée aux services obligatoires et ce, en vue d’accroître les incitatifs pour l’innovation, l’investissement et la construction relativement aux installations de réseaux de télécommunication concurrentielles, lequel examen devrait tenir compte des principes de la neutralité sur les plans de la technologie et de la concurrence, de la capacité des entreprises titulaires de continu ...[+++]


(z) for the purposes of determining the new corporation’s unused foreign tax credit (within the meaning of subsection 126(7)) in respect of a country for any taxation year and determining the extent to which subsection 126(2.3) applies to reduce the amount that may be claimed by the new corporation under paragraph 126(2)(a) in respect of an unused foreign tax credit in respect of a country for a taxation year, the new corporation shall be deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecesso ...[+++]

z) pour le calcul de la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger (au sens du paragraphe 126(7)) de la nouvelle société, relativement à un pays pour une année d’imposition donnée et de la détermination de la mesure dans laquelle le paragraphe 126(2.3) s’applique pour réduire le montant de crédit que la nouvelle société peut déduire en vertu de l’alinéa 126(2) a) relativement à la fraction inutilisée du crédit pour impôt étranger relativement à un pays pour une année d’imposition, la nouvelle société est réputée être la même que chaque société remplacée et en être la continuation, sauf que le présent alinéa ne s’applique pas à la ...[+++]


11.16 The judge presiding at the preliminary inquiry or trial at which the evidence taken on commission is tendered for admission shall determine the extent to which and manner in which, if at all, the evidence shall be received in the proceedings.

11.16 Le juge qui préside l’enquête préliminaire ou le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est admise dans l’instance.


24.16 The judge presiding at the trial at which the evidence taken upon commission is tendered for admission shall determine the extent to which and manner in which, if at all, the evidence shall be received in the proceedings.

24.16 Le juge qui préside le procès où la déposition recueillie par commission rogatoire est présentée en preuve détermine dans quelle mesure et de quelle façon, le cas échéant, la déposition est reçue dans l’instance.


In determining the extent to which ancillary activities constitute a minority of activities at a group level ESMA may determine that the capital employed for carrying out the ancillary activity relative to the capital employed for carrying out the main business is to be considered.

Pour déterminer dans quelle mesure les activités accessoires représentent une part minoritaire des activités au niveau du groupe, l’AEMF peut indiquer qu’il convient de tenir compte du rapport entre le capital utilisé pour exercer cette activité accessoire et le capital utilisé pour exercer l’activité principale.


2. The verifier shall set up the test plan referred to in point (b) of paragraph 1 in a manner that allows it to determine the extent to which the relevant control activities may be relied on for the purposes of assessing compliance with the requirements mentioned in Article 7(4)(b).

2. Le vérificateur établit le plan d’essai visé au paragraphe 1, point b), de manière à pouvoir déterminer dans quelle mesure il peut s’appuyer sur les activités de contrôle concernées pour vérifier le respect des exigences mentionnées à l’article 7, paragraphe 4, point b).


28.3. The Governing Council, acting by the qualified majority provided for in Article 10.3, shall determine the extent to which and the form in which the capital shall be paid up.

28.3. Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital.


The Commission and the Member States are called upon to cooperate in gathering statistics in order to assess the place of men and women in social and economic life, to consider how to take advantage of the flexibility offered by the annual reprogramming of unused appropriations in order to increase efforts to promote equal opportunities, and to ensure that the assessments determine the extent to which account has been taken of the principle of promoting equal opportunities during the current p ...[+++]

La Commission et les États membres sont invités à coopérer à l'établissement de statistiques afin d'évaluer la place des hommes et des femmes dans la vie socio-économique, à envisager de tirer parti de la souplesse que permet la reprogrammation annuelle des crédits non utilisés pour accroître les efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances et à veiller à ce que les évaluations déterminent dans quelle mesure on a tenu compte du principe de la promotion de l'égalité des chances durant la période de programmation en cours afin de pouvoir décider de toute modification nécessaire pour le restant ...[+++]




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'determining the extent to which hurricane katrina' ->

Date index: 2021-10-21
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