Traduction de «determining civil » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

refugee status determination process [ refugee claim determination system | determination process of refugee status | refugee status determination system | determination process | refugee claims system | refugee determination process | refugee determination system ]
système de détermination du statut de réfugié [ processus de reconnaissance du statut de réfugié | processus de détermination du statut de réfugié ]

determining the sex of the animal | sex of the animal determining | determine the sex of the animal | determining the gender of the animal
déterminer le sexe d’un animal

NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]
Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]

Determination, Re-determination and Further Re-determination of Origin, Tariff Classification and Value for Duty Regulations [ NAFTA and CCFTA Re-determination of Origin Regulations | NAFTA Re-determination of Origin Regulations ]
Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane [ Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA et ALÉCC) | Règlement sur le délai de révision de l'origine des marchandises (ALÉNA) ]

determination of one's civil rights and obligations
décider des contestations sur les droits et obligations de caractère civil

Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status
Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés

determine budgetary policy actions | determine fiscal policy actions | determine monetary policy actions
définir des actions en matière de politique monétaire

right of self-determination | right of self-determination of peoples | right to self-determination
droit à l'autodétermination | droit des peuples à disposer d'eux-mêmes | droit des peuples à l'autodétermination

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

Civil war
guerre civile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Data currently reported in the national greenhouse gas inventories and the national and Union registries are not sufficient to determine, at Member State level, the CO civil aviation emissions at national level that are not covered by Directive 2003/87/EC.
Les données consignées à l’heure actuelle dans les inventaires nationaux des gaz à effet de serre, ainsi que dans les registres nationaux et dans celui de l’Union, ne permettent pas de déterminer, au niveau des États membres, les émissions de CO de l’aviation civile qui ne sont pas couvertes par la directive 2003/87/CE.

Therefore, the quantity of CO emissions of the inventory category ‘1.A.3.A civil aviation’ should be considered equal to zero for the purpose of determining the annual emission allocations.
Par conséquent, il convient de considérer la quantité d’émissions de CO relevant de la catégorie «1.A.3.A Aviation civile» de l’inventaire comme étant égale à zéro aux fins de la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission.

Regulation No 422/67/EEC, No 5/67/Euratom of the Council of 25 July 1967 determining the emoluments of the President and Members of the Commission, of the President, Judges, Advocates-General and Registrar of the Court of Justice, of the President, Members and Registrar of the General Court and of the President, Members and Registrar of the European Union Civil Service Tribunal (OJ L 187, 8.8.1967, p. 1).
Règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom du Conseil du 25 juillet 1967 portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice, du président, des membres et du greffier du Tribunal ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 187 du 8.8.1967, p. 1).

considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU's civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

(p) considers that the European civil protection force could be based on a commitment by some Member States to voluntarily make available pre-determined civil protection modules that are ready to intervene immediately in EU operations coordinated by the MIC, that most of these modules, which are already available nationally and thus would not entail significant additional costs, would remain under their control, and that the deployment of these modules placed on standby would form the nucleus of the EU’s civil protection system for responding to disasters inside and outside the EU;
(p) estime que la force européenne de protection civile pourrait consister en un engagement de certains États membres de mettre à disposition volontairement des modules de protection civile, déterminés à l'avance et prêt à intervenir immédiatement pour des opérations de l'UE coordonnées par le MIC, que la plupart de ces modules, déjà disponibles au niveau national et donc n'entraînant pas de coûts supplémentaires importants, resteraient sous leur contrôle, et que le déploiement de ces modules en standby formerait le noyau de la protection civile de l'UE pour répondre aux désastres à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE;

The civil, administrative or criminal nature of the authority ordering a protection measure should not be determinative for the purpose of assessing the civil character of a protection measure.
La nature civile, administrative ou pénale de l’autorité ordonnant une mesure de protection ne devrait pas être déterminante aux fins de l’appréciation du caractère civil de la mesure de protection.

It is important first to state that the investigations referred to in this proposal are not concerned with determining civil liability or criminal responsibility. The draft directive is concerned rather with technical investigations to determine the causes of accidents at sea so that lessons can be learned.
Il est tout d'abord important de préciser que les enquêtes visées par cette proposition n'ont pas pour objet de déterminer une quelconque responsabilité civile et encore moins de mettre en évidence une faute pénale, mais qu'il s'agit plutôt d'enquêtes techniques visant à élucider les causes des accidents maritimes afin d'en tirer les leçons nécessaires pour l'avenir.

It sets out EU-wide rules for determining which national law should apply to contractual obligations in civil and commercial matters involving more than one country.
Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer la loi nationale applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale impliquant plusieurs pays.

It is therefore necessary to clarify the directive in this way to ensure that tribunals are included where they determine civil disputes covered by the proposed legislation.
Il est donc nécessaire de clarifier en ce sens la directive afin qu'y figurent les tribunaux où sont tranchées des affaires au civil régies par la législation proposée.