Vertaling van "determines and gives sufficient " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to give sufficient advance notice
donner un préavis suffisant

give sufficient guidance for legal debate
constituer un guide suffisant pour un débat judiciaire

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For all the above reasons, the Commission therefore rejects the claim that it did not give sufficient explanation of continuation of injury.
Pour toutes les raisons qui précèdent, la Commission rejette donc l'argument selon lequel elle n'a pas donné une explication suffisante sur la continuation du préjudice.

Notes the Commission communication on ‘A Digital Single Market Strategy for Europe’, but regrets its narrow focus, as it underestimates the considerable potential that digitalisation can have with regard to an inclusive, equal and participatory society and fails to give sufficient recognition to the opportunities that targeted support and funding infrastructure can provide for women’s empowerment.
prend acte de la communication de la Commission intitulée «Stratégie pour un marché unique numérique en Europe», mais regrette sa vision restreinte, dans la mesure où elle sous-estime le potentiel considérable que la numérisation peut offrir en faveur d'une société inclusive, équitable et participative, et où elle ne tient pas suffisamment compte des possibilités qu'un soutien ciblé et les infrastructures de financement peuvent offrir pour l'émancipation des femmes.

(e)a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.
e)une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.
une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.

a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services;
une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services;

Increasing food availability implies more demand-driven research and innovation in the public domain, giving sufficient attention to traditional knowledge and diversified food crops (including local varieties), and making sure that innovations are accessible to farmers and suited to their needs.
L’accroissement de la disponibilité de produits alimentaires implique que la recherche et l’innovation soient davantage fondées sur la demande dans le domaine public, en accordant une attention suffisante aux connaissances traditionnelles et à la diversification des cultures vivrières (y compris les variétés locales) et en s’assurant que les innovations sont accessibles aux exploitants et adaptées à leurs besoins.

68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.
Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.

2. The Commission shall give sufficient prior notice of an inspection to the Member State concerned or the Member State within whose territory the inspection is to take place.
2. La Commission avise, en temps utile avant le contrôle, l'État membre concerné ou l'État membre sur le territoire duquel le contrôle doit avoir lieu.

6. The Commission shall provide unsuccessful applicants with reasons for the failure of the NGO to meet the requirements, giving sufficient explanation to enable them to identify reforms needed before making new applications.
6. La Commission indique aux candidats non retenus les raisons pour lesquelles l'ONG n'a pas répondu aux conditions prescrites, en leur fournissant des explications suffisantes pour leur permettre d'identifier les réformes nécessaires avant la présentation d'une nouvelle demande.

Traditional models of organisation behaviour, strategic management and even business ethics do not always give sufficient preparation for managing companies in this new environment.
Les modèles traditionnels de comportement organisationnel, de gestion stratégique et même d'éthique d'entreprise ne préparent pas toujours à la gestion des sociétés dans ce nouvel environnement.