Vertaling van "determine who shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it is well said, but who shall bell the cat
tout cela est bel et bon, mais qui attachera le grelot

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
des délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

delegates who shall be designated by the respective Parliaments from among their members
délégués que les Parlements sont appelés à désigner en leur sein

nine members,who shall be chosen on the grounds of their general competence
neuf membres choisis en raison de leur compétence générale

person who is determined to be a Convention refugee
personne à qui le statut de réfugié au sens de la Convention a été reconnu [ personne reconnue comme réfugiée au sens de la Convention | réfugié au sens de la Convention reconnu comme tel ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Each Member State shall determine who shall carry out the disclosure formalities provided for in Sections 2 and 3.
Chaque État membre détermine les personnes qui sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prescrites par les sections 2 et 3.

In the event that a European Delegated Prosecutor at any given moment is unable to fulfil his/her functions as a European Delegated Prosecutor because of the exercise of such functions as national prosecutor, he/she shall notify the supervising European Prosecutor, who shall consult the competent national prosecution authorities in order to determine whether priority should be given to their functions under this Regulation.
Dans le cas où, à un moment donné, un procureur européen délégué n’est pas en mesure de remplir ses fonctions de procureur européen délégué parce qu’il exerce ces fonctions en tant que procureur national, il en informe le procureur européen chargé de la surveillance de l’affaire, qui consulte les autorités nationales compétentes chargées des poursuites afin de déterminer si le procureur européen délégué doit donner la priorité aux fonctions qu’il exerce au titre du présent règlement.

The individuals who shall be regarded as the beneficial owners of the interest payment made to or secured for the entities or legal arrangements referred to in the first subparagraph of this paragraph shall be determined in accordance with the rules provided for in Article 2(4).
Les personnes physiques considérées comme les bénéficiaires effectifs du paiement d'intérêts effectué ou attribué aux entités ou constructions juridiques visées au premier alinéa du présent paragraphe sont déterminées en application des règles énoncées à l'article 2, paragraphe 4.

17. Technical security measures are the responsibility of the SAA, who shall determine in the appropriate handling instructions the specific technical security measures which are to apply.
17. Les mesures afférentes à la sécurité technique relèvent de la responsabilité de l'AHS, à qui il appartient de définir, dans les instructions de traitement, les normes particulières qui doivent s'appliquer en la matière

4. Member States shall determine who shall have the power to award projects and shall ensure that conflicts of interest are avoided in all cases and, in particular, when the applicants are national bodies.
4. Les États membres désignent les services compétents pour l'adjudication des projets et veillent dans tous les cas à éviter les conflits d'intérêts, notamment lorsque les demandeurs sont des organismes nationaux.

where appropriate for the efficient functioning of the Commission, appointing a Coordinator of Scientific Research, in accordance with subparagraph (d) of paragraph 2 of this Article, who shall operate under the supervision of the Director, who shall assign to the Coordinator of Scientific Research such functions and responsibilities as the Director determines appropriate;
le cas échéant, aux fins du fonctionnement efficace de la Commission, nommer un coordonnateur des recherches scientifiques, conformément au paragraphe 2, point d), du présent article, exerçant ses fonctions sous la supervision du directeur, qui lui confie les fonctions et responsabilités qu’il estime appropriées;

'In respect of officials of the Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and the secretariat of the Ombudsman of the European Union, the rules of procedure of those Committees and of the Ombudsman shall determine who shall exercise the powers conferred by these Staff Regulations on the appointing authority.`
«Les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires du Comité économique et social, du Comité des régions et du secrétariat de médiateur de l'Union européenne les pouvoirs dévolus par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont déterminées par les règlements intérieurs de ces Comités et par celui du médiateur».

Whereas it is also necessary to determine who shall pass on the fourth copy of the accompanying document intended for the competent authorities to those authorities and how this should take place; whereas it is desirable and in line with practice to place this obligation on the consignee in the country of destination, since only he is in a position to make available to his competent authorities this document, which is important for the purposes of the tax supervision, without the danger of it being misdirected; whereas the fourth copy too should carry a certification of receipt, if this is requested by the competent authorities of the Member State of destination, which indicates to those authorities that the goods were received in the consignee's tax warehouse,
considérant qu'il est également nécessaire de déterminer qui envoie aux autorités compétentes le quatrième exemplaire du document d'accompagnement qui leur est destiné et comment cet envoi doit s'effectuer; qu'il est souhaitable et conforme à la pratique d'imposer cette obligation au destinataire dans le pays de destination, puisqu'il est le seul en mesure de mettre ce document, qui est important à des fins de contrôle fiscal, à la disposition des autorités compétentes sans risquer une erreur d'acheminement; que ce quatrième exemplaire devrait également comporter un certificat de réception, si un tel certificat est exigé par les autorités compétentes de l'État membre de destination, indiquant à ces autorités que les marchandises ont bien été reçues dans l'entrepôt fiscal du destinataire,

Each Member State shall determine who shall carry out the disclosure formalities provided for in this Directive.
Chaque État membre détermine les personnes qui sont tenues d'accomplir les formalités de publicité prescrites par la présente directive .