Traduction de «determine that fact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

determine the facts
établir les faits [ déterminer les faits ]

Syndrome with characteristics of precocious puberty (due to Leydig cell hyperplasia), progressive spastic paraplegia and intellectual deficit. It has been described in two brothers. The fact that other family members displayed brisk reflexes and dysa
syndrome de parésie spastique-puberté précoce

by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

Definition: A disorder of uncertain nosological validity, characterized by the same type of qualitative abnormalities of reciprocal social interaction that typify autism, together with a restricted, stereotyped, repetitive repertoire of interests and activities. It differs from autism primarily in the fact that there is no general delay or retardation in language or in cognitive development. This disorder is often associated with marked clumsiness. There is a strong tendency for the abnormalities to persist into adolescence and adult life. Psychotic episodes occasionally occur in early adult life. | Autistic psychopathy Schizoid disorder of childhood
Définition: Trouble de validité nosologique incertaine, caractérisé par une altération qualitative des interactions sociales réciproques, semblable à celle observée dans l'autisme, associée à un répertoire d'intérêts et d'activités restreint, stéréotypé et répétitif. Il se différencie de l'autisme essentiellement par le fait qu'il ne s'accompagne pas d'un déficit ou trouble du langage, ou du développement cognitif. Les sujets présentant ce trouble sont habituellement très malhabiles. Les anomalies persistent souvent à l'adolescence et à l'âge adulte. Le trouble s'accompagne parfois d'épisodes psychotiques au début de l'âge adulte. | Psychopathie autistique Trouble schizoïde de l'enfance

main fact | main fact in issue | principal fact | ultimate fact
fait principal

dispositive fact | jural fact | juridical fact juridical fact
fait juridique

breach that terminates the contract [ breach that determines the contract ]
violation extinctive de contrat

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism
Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif

apart from the fact that
outre le fait que

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) If a remote sensing satellite fails to become operational or becomes inoperable, the licensee must, within 21 days after determining that fact, provide a written report to the Minister that contains the information described in subsection (1) as is appropriate in the circumstances.
(2) Si le satellite de télédétection ne peut être mis en service ou devient inutilisable, le titulaire de licence fournit au ministre, dans les vingt et un jours suivant l’établissement de l’un ou l’autre de ces états, un rapport qui contient, avec les adaptations nécessaires, les renseignements prévus au paragraphe (1).

However, since the Federal Court only determines the facts and the minister in turn will say that a fact occurred, such as the person having lied or something, then the appeal to the Federal Court is hollow.
Cependant, comme la Cour fédérale ne détermine que les faits et que le ministre indiquera ensuite qu'un fait s'est produit, c'est-à-dire que la personne a menti par exemple, alors l'appel auprès de la Cour fédérale est vain.

' they shall communicate to the Commission as soon as possible, but in any event not later than three weeks, either on their own initiative or in response to a reasoned request from the Commission, any relevant information, be it in the form of documents or copies or extracts thereof, needed to determine the facts so that the Commission may coordinate the steps taken by the Member States'.
« ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois semaines, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de documents ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres».

they shall communicate to the Commission as soon as possible, either on their own initiative or in response to a reasoned request from the Commission, any relevant information, be it in the form of documents or copies or extracts thereof, needed to determine the facts so that the Commission may coordinate the steps taken by the Member States.
ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de documents ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres.

they shall communicate to the Commission as soon as possible, but in any event not later than three weeks, either on their own initiative or in response to a reasoned request from the Commission, any relevant information, be it in the form of documents or copies or extracts thereof, needed to determine the facts so that the Commission may coordinate the steps taken by the Member States.
"ces autorités communiquent à la Commission dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de trois semaines, de leur propre initiative ou à la demande motivée de cette dernière, toutes informations appropriées, le cas échéant sous forme de documents ou de copies ou extraits de documents, nécessaires à la connaissance des faits en vue de la coordination par la Commission des actions menées par les États membres".

It will be for the national court to determine the facts.
La Cour confie ce jugement de fait à la juridiction nationale.

That is the way to determine the facts, independently and fairly.
C'est la façon indépendante et équitable de découvrir la vérité.

As regards possible continued infringement, the Advocate General recognises that the Commission needs further information in order to determine this fact.
Pour ce qui est d'éventuels manquements subsistants, l'avocat général reconnaît que la Commission a besoin d'informations complémentaires pour établir ceux-ci.

If it is necessary to determine the facts of a case which took place in another Member State, then the present situation as regards mutual legal assistance is simply anachronistic, and involves using the Hague Convention through diplomatic channels, making matters very complicated and time-consuming, and also unreliable.
Lorsqu’il s’agit d’éclaircir un fait qui a eu lieu dans un autre État membre, dans la situation actuelle, l’entraide judiciaire est anachronique - même après la Convention de La Haye sur les voies diplomatiques - et de ce fait très compliquée, très longue et peu fiable.