Traduction de «determine how those proposals could » (Anglais → Français) :

(iv) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid congestion of a network, and on how those procedures could affect service quality and the protection of personal data.
iv) des informations sur les procédures éventuelles mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la saturation d’un réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service et la protection des données à caractère personnel.

(d) information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid congestion of a network, and information on how those procedures could impact on service quality and protection of personal data.
d) des informations sur les éventuelles procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la congestion d’un réseau et sur la manière dont ces procédures pourraient avoir une incidence sur la qualité de service et la protection des données à caractère personnel.

When drawing up and updating the resolution plan, the Board shall identify any material impediments to resolvability and, where necessary and proportionate, outline relevant actions for how those impediments could be addressed, in accordance with Article 10.
Lors de l'élaboration et de la mise à jour du plan de résolution, le CRU identifie les éventuels obstacles importants à la résolvabilité et, lorsque cela est nécessaire et proportionné, expose les mesures pertinentes qui permettraient de remédier à ces obstacles, conformément à l'article 10.

information on any procedures put in place by the undertaking to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link, and information on how those procedures could impact on service quality,
l’information sur toute procédure mise en place par l’entreprise pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau, et l’information sur la manière dont ces procédures pourraient se répercuter sur la qualité du service,

provide information on any procedures put in place by the provider to measure and shape traffic so as to avoid filling or overfilling a network link, and on how those procedures could impact on service quality.
fournir des informations sur toute procédure mise en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le trafic de manière à éviter la saturation ou la sursaturation d’une ligne du réseau, et sur les répercussions éventuelles de ces procédures sur la qualité du service.

As Manfred Weber reminded us, we have a Europe whose labour markets are separated and it is up to each State to determine how many immigrants could be allowed in.
Comme l’a rappelé Manfred Weber, nous avons une Europe où les marchés du travail sont séparés et il appartient effectivement à chaque État de voir le nombre d’immigrants susceptibles d’être accueillis.

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits de loi et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

10. Calls on the Commission, in its future proposals, to define adequately and precisely how those proposals will interact with the Community rules on the conflict of laws and with national legal systems, in particular as regards the conditions determining the validity of a choice of applicable law, the mandatory rules and the role of the lex fori;
10. demande à la Commission de définir de façon adéquate et précise, dans ses futures propositions, les modalités d'interaction de celles-ci avec les règles communautaires relatives aux conflits et avec les systèmes juridiques nationaux, notamment en ce qui concerne les conditions déterminant la validité du choix de la législation applicable, les dispositions impératives et le rôle de la "lex fori";

As in the case of the question that I have just answered, I would remind you that it is very important for Member States to be responsible for defining the purpose of their public services and to determine how those services have to be funded so that they can fulfil their mission, as this field still comes under the subsidiarity principle in accordance with the Commission communication of 2001 on State aid and with the rules of the Treaty, including the Amsterdam protocol.
Tout comme dans le cas de la question à laquelle j’ai déjà répondu, je tiens à rappeler qu’il est très important que les États membres aient la responsabilité de définir l’objet de leurs services publics et de déterminer comment ceux-ci doivent être rémunérés pour pouvoir s’acquitter de leur mission, ce domaine continuant à relever du principe de subsidiarité conformément à la communication de la Commission de 2001 sur les aides d’État et aux règles du traité, y compris le protocole d’Amsterdam.