Traduction de «determine construction methods for props » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create ways to construct props | determine construction methods for props | define methods to build props | define prop building methods
définir les méthodes de construction d'accessoires

The Court of Justice of the European Union has ruled that the third subparagraph of Article 17(5) of Sixth Council Directive 77/388/EEC (1) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes (‘the Sixth Directive’) allows Member States, for the purposes of calculating the proportion of input VAT deductible for a given operation, such as the construction of a mixed-use building, to give precedence, as the key to allocation, to an allocation key other than that based on turnover appearing in Article 19(1) of the Sixth Directive, on condition that the method used guarantees a more precise determination of that deductible proportion (judgment in Case C-511/10 BLC Baumarkt [EU:C:2012:689]).
La Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’article 17, paragraphe 5, troisième alinéa, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), permettait aux États membres de privilégier comme clé de répartition aux fins du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due en amont pour une opération donnée, telle que la construction d’un immeuble à usage mixte, une clé de répartition autre que celle fondée sur le chiffre d’affaires figurant à l’article 19, paragraphe 1, de cette directive, à condition que la méthode retenue garantisse une détermination plus précise dudit prorata de déduction (arrêt BLC Baumarkt, C-511/10, EU:C:2012:689):

Micro-enterprises manufacturing construction products covered by a harmonised standard may replace the determination of the product-type on the basis of type-testing for the applicable systems 3 and 4 as set out in Annex V by using methods differing from those contained in the applicable harmonised standard.
Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme harmonisée peuvent remplacer la détermination du produit type sur la base d'essais de type dans le cadre des systèmes 3 et 4 visés à l'annexe V qui sont applicables, par des méthodes différentes de celles contenues dans la norme harmonisée applicable.

Micro-enterprises manufacturing construction products covered by a harmonised standard may replace the determination of the product-type on the basis of type-testing for the applicable systems 3 and 4 as set out in Annex V by using methods differing from those contained in the applicable harmonised standard, subject to conditions laid down there.
Les microentreprises qui fabriquent des produits de construction couverts par une norme harmonisée peuvent remplacer la détermination du produit type sur la base d'essais de type dans le cadre des systèmes 3 et 4 visés à l'annexe V qui sont applicables, par des méthodes différentes de celles contenues dans la norme harmonisée applicable, dans les conditions qui y sont fixées.

14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an ’accounting exercise’ in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;
14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;

14. Is determined to tackle the negotiations on the budget for the financial year 2011 in a constructive and open-minded manner, bearing in mind the goals of efficiency and European added value; expects in return that the other branch of the budgetary authority will adopt a cooperative approach ensuring genuine political dialogue and will depart from an 'accounting exercise' in which savings and contributions from Member States are given an excessively prominent place in the negotiations; recalls that the Treaty has not only modified the legal framework for the budgetary procedure, but has also introduced a new method and new deadlines for negotiating and reaching compromises;
14. se déclare déterminé à aborder les négociations relatives au budget de l'exercice 2011 dans un esprit constructif et ouvert, en ayant à l'esprit les objectifs d'efficience et de création d'une valeur ajoutée européenne; attend en retour de l'autre branche de l'autorité budgétaire qu'elle adopte une approche coopérative en vue de garantir l'instauration d'un vrai dialogue politique et qu'elle ne se limite pas à un simple exercice comptable en accordant aux économies et contributions des États membres une place prépondérante dans les négociations; rappelle que le traité n'a pas seulement modifié le cadre juridique de la procédure budgétaire, mais qu'il a également introduit une nouvelle méthode et de nouveaux délais pour la négociation et la finalisation des compromis;

There is neither an explicit reference to the method followed to determine the exposure of competition in the electricity, gas and water supply (NACE 40) nor in the construction sector (NACE 45), although a great number of the construction sub-sectors have been included in the notification.
La notification ne comporte aucune référence explicite à la méthode appliquée pour déterminer l’exposition à la concurrence dans le secteur de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau (NACE 40) ainsi que dans le secteur de la construction (NACE 45) dont elle couvre pourtant un grand nombre de sous-secteurs.

(14) The South African exporting producer and one Indian exporting producer objected to the method used to determine the constructed normal value of the product concerned.
(14) Le producteur-exportateur sud-africain et un producteur-exportateur indien ont contesté la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale construite du produit concerné.