Vertaling van "determine a case " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to deal with a case | to hear and determine a case
connaître d'une affaire

designate a member of the Appeal Division to hear and determine the case
désigner un commissaire de la Section d'appel pour connaître seul de l'affaire

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

determine the case upon its merits
statuer sur le fond de l'affaire

application for the review of a case | application for a review | application for a retrial
demande de révision | demande en révision

judge reviewing a case
juge chargé de la révision | juge chargée de la révision

remitting a case
renvoi

hear a case in camera
entendre une cause à huis clos

cases that the court has to hear and determine
contentieux dont la juridiction a à connaître

case comparison study | case compeer study | case reference study | case referent study | case-control study
étude cas-témoins

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to supplement and amend certain non-essential elements of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the content of the annual and final implementation reports, including the list of common indicators, the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and the recovery of sums unduly paid, the rules specifying the information in relation to the data to be recorded and stored in computerised form within the monitoring systems established by managing authorities, the minimum requirements for audit trails, the scope and content of national audits and methodology for sampling, the detailed rules on the use of data collected during audits, and the criteria for determining serious deficiencies in the effective functioning of management and control systems, for establishing the level of financial correction to be applied and for applying flat-rates or extrapolated financial corrections.
Afin de compléter et de modifier certains éléments non essentiels du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le contenu des rapports d'exécution annuels et du rapport d'exécution final, y compris la liste d'indicateurs communs, les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, les données à fournir et le recouvrement de sommes indûment versées, en ce qui concerne les règles précisant les informations liées aux données à enregistrer et à conserver sous forme électronique dans le système de suivi mis en place par les autorités de gestion, en ce qui concerne les exigences minimales détaillées relatives à la piste d'audit, en ce qui concerne le champ d'application et le contenu des audits nationaux ainsi que la méthode de sélection de l'échantillon d'opérations, en ce qui concerne les modalités de l'utilisation des données recueillies lors des audits, et en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les défaillances graves dans le fonctionnement effectif des systèmes de gestion et de contrôle, en ce qui concerne les critères pour déterminer l'ampleur de la correction financière à appliquer et pour appliquer des corrections financières forfaitaires ou extrapolées.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 62 laying down additional detailed rules on the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and on the conditions and procedures to be applied to determine whether amounts which are irrecoverable shall be reimbursed by Member States.
Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 62, des actes délégués établissant des règles détaillées supplémentaires sur les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, sur les données à fournir et sur les conditions et les procédures à appliquer pour déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres .

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 laying down additional detailed rules on the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and on the conditions and procedures to be applied to determine whether amounts which are irrecoverable shall be reimbursed by Member States.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 établissant des règles détaillées supplémentaires sur les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, sur les données à fournir et sur les conditions et les procédures à appliquer pour déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres.

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 142 laying down additional detailed rules on the criteria for determining the cases of irregularity to be reported, the data to be provided and on the conditions and procedures to be applied to determine whether amounts which are irrecoverable shall be reimbursed by Member States.
Le pouvoir est conféré à la Commission d'adopter, conformément à l'article 142, des actes délégués établissant les règles détaillées supplémentaires sur les critères applicables à la définition des cas d'irrégularités à signaler, sur les données à fournir et sur les conditions et les procédures à appliquer pour déterminer si les montants irrécouvrables sont remboursés par les États membres.

In the case of a very localised source within a distance of a few centimetres from the body, the induced electric field shall be determined dosimetrically, case by case.
Dans le cas d’une source très localisée située à une distance de quelques centimètres du corps, le respect des VLE est déterminé au cas par cas par dosimétrie.

In the case of a very localized source with a distance of a few centimetres from the body, compliance with ELV shall be determined dosimetrically, case by case.
Dans le cas d'une source très localisée située à une distance de quelques centimètres du corps, le respect des VLE est déterminé au cas par cas par dosimétrie.

In the case of a very localized source with a distance of a few centimetres from the body, the induced electric field shall be determined dosimetrically, case by case.
Dans le cas d'une source très localisée située à une distance de quelques centimètres du corps, le champ électrique induit est déterminé au cas par cas par dosimétrie.

(13a) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty of the Functioning of the European Union in order to determine the cases in which the marking on the packaging may be accepted in lieu of marking on the goods themselves, or the goods cannot or need not be marked for technical reasons, as well as measures to determine other rules that may be required when goods are found not in compliance with this Regulation or to update the Annex thereto where the assessment has changed as to whether origin marking is necessary for a specific sector.
13 bis) La Commission devrait avoir le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin de définir les cas dans lesquels le marquage sur l'emballage peut être accepté au lieu du marquage sur les marchandises elles-mêmes ou dans lesquels les marchandises ne peuvent ou ne doivent pas faire l'objet d'un marquage pour des raisons techniques, et afin d'arrêter des mesures visant à définir d'autres règles qui peuvent être exigées lorsque les marchandises s'avèrent ne pas respecter le présent règlement ou visant à mettre à jour l'annexe du présent règlement en cas de modification de l'évaluation de la nécessité du marquage de l'origine pour un secteur spécifique.